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Pour une fois, ce ne sont pas les assurés sociaux ou les "assistés" qui sont montrés du doigt, mais bien les pratiques frauduleuses intentionnelles ou "non" des entreprises qui sont pointées et chiffrées par le rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité Sociale.

 

La fraude aux cotisations sociales des entreprises s'est élevée entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros en 2012. Elle était estimée entre 8 et 14,2 milliards en 2004. Le bâtiment particulièrement est pointé dans ce rapport.

La Cour incrimine « des formes nouvelles de fraude peu aisées à combattre », liées à « la mondialisation des échanges » et au « développement du marché unique européen ».

Elle pointe notamment la fraude sur les cotisations sociales des travailleurs détachés, dont le nombre est passé de 7 500 en 2000 à 170 000 en 2012. Certains faux détachés sont présentés comme luxembourgeois ou polonais alors qu'ils n'ont aucun lien avec ces pays.

Vient ensuite la fraude liée aux travailleurs indépendants, avec un taux de redressement de 31,3% pour les auto-entrepreneurs.

La fraude traditionnelle aux heures non déclarées persiste, notamment chez les particuliers employeurs.

"A eux seuls, dénonce la Cour, les secteurs de la construction et du commerce représenteraient respectivement 3,8 et 3,3 milliards de cotisations éludées", accuse la Cour. Soit 22% du total des fraudes. 12% des entreprises de ces deux secteurs seraient concernées.

 

Face à ces pratiques, le taux de recouvrements reste dérisoire : environ 1,5% de la fraude liée au travail dissimulé, hors retraites complémentaires et chômage. Résultat : le niveau des redressements était inférieur à 1 milliard d’euros en 2013. Dans ce contexte, la Cour des compte appelle à un renforcement des moyens d’investigation, regrettant qu’il n’y ait pas l’équivalent de la «police fiscale» dans ce domaine. Et appelle aussi à une augmentation de la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé, actuellement fixée à 25% seulement.

 

 

 

 

LA COUR DES COMPTES DENONCE LA FRAUDE PATRONALE AUX COTISATIONS SOCIALES
Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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