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L’ACTE 3 » DE DÉCENTRALISATION ENGAGÉ PAR LE GOUVERNEMENT SE DÉCOUPE EN TROIS PARTIES : Après la loi dite « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affi rmation des Métropoles » du 24 janvier 2014, vont suivre deux projets de loi : « Délimitations des régions » (adopté par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2014) « Clarifi ant l’organisation territoriale de la république » Concernant le premier projet, les députés ont voté la fusion/création de 13 régions, plus important est le second projet de loi (N.O.TRE.) Ce projet prévoit entre autres :

un accroissement des compétences des régions

un renforcement de l’intercommunalité

la suppression de la clause de compétences générales

la spécialisation des conseils généraux sur le champ des solidarités territoriales dans l’attente du débat sur leur avenir

transferts automatiques de compétences départementales aux profi ts des régions et métropoles Concernant les conseils généraux, leurs compétences prévues d’être transférées aux régions sont :

S’agissant des collèges et des routes départementales, le gouvernement a respecté l’engagement qu’il avait pris devant le Sénat de les maintenir dans le giron des départements ou des métropoles ........

 

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Tag(s) : #INFOS SYNDICALES, #SPECIAL CONSEIL GENERAL

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