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Un fonctionnaire peut-être autorisé à sa demande, à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique après :

 

- 6 mois consécutifes de congés maladie ordinaire pour une même affection d'origine non professionnelle

- Ou un congé de maladie ordinaire pour accident de service ou maladie professionnelle, quelle que soit sa durée

- Ou un congé de longue maladie

- Ou un congé de longue durée.

 

 

CONDITIONS D'OCTROI

 

Après six mois consécutifs de congé longue maladie pour une même affectation, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés , après avis du comité médical compétent à accomplir un service à temps partiel thérapeutique.

- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé

- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une réeducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

 

Ce temps partiel thérapeutique ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps

 

DUREE 

 

Il peut être accordé pour une période de trois mois et renouvelable dans la limite d'une année pour une même affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeuthique peut être accordé, après avis favorable de la commission d eréforme compétente, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

En cas de nouvelle affection ou d'un nouvel accident de travail, le fonctionnaire peut bénéficier d'un nouveau temps partiel thérapeutique.

 

QUOTITE DE TRAVAIL

 

La quotité de travail peut être 50, 60, 70, 80 ou 90 %.

Elle peut varier sur avis du comité médical ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l'autorisation de temps partiel.

 

SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE

 

Rémunération 

Le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique percoit en intégralité son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement.

En revanche les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accompli.

 

Les droits à congés annuels restent égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service (comme pour tout fonctionnaire quel que soit son temps de travail). Ainsi un fonctionnaire à mi-temps a droit à 12,5 jours de congés annuels par an (5X2.5 jours travaillés par semaine)

 

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérés comme du travail à temps plein pour :

- la détermination des droits à l'vancement d'échelon et de grade

- la constitution et la liquidation des droits à pension retraite.

- l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.

 

FIN DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

 

A l'issue d'une période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire reprend ses fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au temps partiel thérapeutique et qui n'est pas en capacité de reprendre ses fonctions à temps plein peut demander à travailler à temps partiel.

 

TEXTES DE REFERENCE

 

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'état (art 34 bis)

- Circulaire du 1er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique.

 

 

 

 

 

 

Tag(s) : #VOS DROITS, #INFOS SYNDICALES

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