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Dans la fonction publique, l’autorité administrative a l’obligation de constituer un dossier administratif pour chaque agent titulaire. Cette disposition s’applique de la même manière aux agents stagiaires et aux agents contractuels non titulaires.

Le dossier administratif individuel est constitué dès la prise de fonction d’un agent public et il est son unique source d’informations auprès de son administration sur les pièces relatives à sa situation tout au long de sa carrière.

En cas de mutation ou de changement d’établissement, le dossier administratif de l’agent est transmis au nouvel établissement.

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent la composition et les conditions de consultation du dossier administratif des agents publics sont :

 

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Le dossier administratif des agents de la fonction publique : composition – procédure de consultation – gestion administrative
Tag(s) : #VOS DROITS, #INFOS SYNDICALES

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