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COMMISSION DE REFORME, COMITE MEDICAL

un nouveau décret sur la commission de réforme et du comité médical est paru en novembre qui modifie quelques aspects de ces dossiers.

Résumé du décret :

Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre est paru . Il modifie certains aspects des textes antérieurs.

Dorénavant, ce n’est plus le Comité médical supérieur qui doit se prononcer sur l’attribution d’un congé de longue maladie lorsque l’affectation ne figure pas sur la liste fixée par arrêté ministériel. Ce sera le comité médical départemental qui sera compétent.

D’autre part, si l’administration est d’accord pour reconnaître un accident de service (accident du travail) il n’y a plus besoin de saisir la Commission de réforme.

Autre point, c’est le secrétariat du comité médical qui dorénavant doit informer le fonctionnaire : de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier, de ses droits concernant la communication de son dossier de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.

D’autre part, quand un salarié est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision d’admission à la retraite.

Version à jour du décret 86-442 sur légifrance

Version à jour du décret 87-602, sur légifrance


FORMATION, LE LIVRET INDIVIDUEL


Le décret 2008-830 institue le Livret individuel de formation, pour un suivi des actions de formation tout au long de sa carrière.

A partir de la date de parution de ce décret, l’administratoin a 6 mois pour remettre à chaque agent son livret de formation....

Ce livret , fourni par l’administrtaion, sera pour le salarié sa propriété pour sa carrière. Ses diplomes et stages y seront répertoriés, ainsi que les expériences professionnelles et pourront être mis en avant pour les promotions ou les VAE, aussi à l’occasion de mutations...

cliquez sur le lien pour accéder au décret :

http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php ?article2640

 

 


FRAIS DE DEPLACEMENT


Le 26 aout 2008 est paru un décret modifiant le remboursement des indemnités de déplacement kilométriques, à compter du 01 08 2008 vous pouvez cliquer sur le lien ci dessous pour trouver copie de ce texte

http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf_2008_000_666.pdf

Ce texte est bien loin de répondre aux besoins d’alignement des frais de déplacement, qui , selon nos critères devrait au moins se référer à la prise en compte des services fiscaux, mais les quelques centimes ajoutés ne doivent pas trainer à être remboursés aux agents qui en ont le bénéfice, à compter de la date d’application.

la mobilisation sur le pouvoir d’achat ne peut que se poursuivre sur une action conséquente à la rentrée....




CNRACL ... Urgence validation des services


Depuis le 1er janvier 2004, la demande de validation doit être déposée dans le délai de deux ans à dater de la notification de la titularisation pour les fonctionnaires civils et les magistrats ou de la prise de fonctions pour les militaires.

Dès lors, toutes les fois où le fonctionnaire est, dans le courant de sa carrière, nommé à nouveau stagiaire puis titularisé dans un nouveau grade ou corps, un délai de deux ans lui est à nouveau ouvert pour faire valider les services de non titulaire qu’il a précédemment accomplis, s’il ne l’a pas demandé auparavant. En revanche, lorsque le fonctionnaire bénéficie d’une promotion de grade, sans nouvelle période de stage, le délai ne peut être rouvert car il n’y a pas de nouvelle titularisation.

 













Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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