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L’accident de service en 10 questions  

Un agent d'une collectivité peut être victime d'un accident dans le cadre de l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions :
Il s'agit d'un accident de service ou d'un accident de trajet.
1 - Qu'est-ce qu'un accident de service ?
Selon le Conseil d'Etat, " tout accident survenu, lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels " (CE du 3 décembre 2004, "M. Quinio ", n°260786).Par conséquent, un accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de stage dans une autre collectivité que la collectivité de rattachement est un accident de service. En revanche, un accident survenu à un agent administratif en descendant de sa voiture, dans son jardin, au retour de son travail ne peut pas être considéré comme un accident de service (CE, 23 novembre 1984, " Ministère de la Défense c/Mme Abadie ", req n°51213). Et même si les troubles dont souffre un fonctionnaire victime de trois accidents du travail sont dus à une " maladie de la greffe " consécutive à l'opération chirurgicale rendue nécessaire par ces accidents, ces troubles sont la conséquence directe des accidents du travail (CE, 10 octobre 1990, Mme Cochet, Rec. 844).
A NOTER
La qualité d'accident de service est reconnue à l'accident survenu au cours d'un déplacement qui n'est pas entrepris pour l'accomplissement des tâches habituelles du service, mais qui est nécessité par les besoins du service, ou durant lequel l'agent demeure investi d'une responsabilité de service. 
2 - Quels sont les critères de détermination d'un accident ?
Le caractère professionnel du déplacement, le prolongement de l'exercice des fonctions, la dépendance et le lien de subordination sont les critères de détermination de l'accident de trajet, selon l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, appliqué également aux fonctionnaires. Le Conseil d'État a considéré que l'accident de service conservait sa qualification même en cas de faute de l'agent. Seule une initiative personnelle de l'intéressé, sans aucun lien avec le service, peut faire perdre à l'accident une telle qualification.
Un accident qui survient à l'occasion d'une activité accessoire (mission, activité syndicale, formation professionnelle) est reconnu comme un accident de service si le lien avec le service est établi et si la victime disposait d'un ordre de mission délivré par son employeur et mentionnant la date, les horaires et le lieu de la mission. 
3 - Quelles sont les modalités de déclaration ?
Si un agent est victime d'un accident, il doit effectuer une déclaration à l'autorité territoriale. Le signalement doit se faire dans les 48 heures au service du personnel, en joignant le certificat médical initial (établi par le médecin ou le centre de soins qui a fait l'examen).
4 - Quels sont les droits d'un agent victime d'un accident de service ?
Les frais et honoraires directement liés à l'accident sont remboursés. Pour les agents titulaires ou stagiaires, ils sont pris en charge par la compagnie d'assurance de la collectivité, et pour les non-titulaires par la Sécurité sociale. L'arrêt de travail rendu nécessaire par un accident reconnu imputable au service ouvre droit à un congé pour accident de service. Un agent en bénéficiera pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à sa guérison complète.
En outre, l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que "...si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. " Pour les non-titulaires, le versement du plein traitement s'effectue pendant un mois dès l'arrivée en fonction, pendant deux mois après un an de services et pendant trois mois après quatre ans de services. 
5 - Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité ?
Les fonctionnaires qui sont atteints d'une invalidité permanente partielle n'entraînant pas radiation des cadres peuvent toucher l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). Il s'agit d'une prestation attribuée aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), victimes d'un accident de service ayant entraîné au moins une incapacité de 10%, y compris les accidents de trajet. Elle est cumulable avec le traitement. En cas d'invalidité supérieure à 60%, une allocation supplémentaire peut être attribuée. En cas d'aggravation entraînant une incapacité d'exercer les fonctions, l'agent sera mis à la retraite pour invalidité. Une allocation temporaire d'invalidité est transformée en rente viagère d'invalidité. Son taux et l'imputabilité du service sont déterminés par la commission de réforme. Cette allocation est cumulable avec la pension de retraite.
Sont exclus du bénéfice de l'ATI, les agents non titulaires, les agents de droit privé (emplois-jeunes, CES, CEC, agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial), les fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL. 
6 - Qu'est-ce que l'imputabilité au service ?
L'imputabilité au service signifie qu'il doit y avoir un lien entre l'accident et l'exécution du service. Le Conseil d'État a précisé que l'accident de service " doit résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion du corps humain " (CE, 24 novembre 1971, " Even ", Lebon p. 1090). L'imputabilité au service d'un accident survenant à un agent public exigeait donc la réunion de trois éléments : l'action soudaine et violente d'une cause extérieure, une lésion du corps humain, la survenance dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice de celles-ci. En l'absence de l'un d'eux, l'imputabilité au service de l'accident n'était pas reconnue par la jurisprudence.
Le critère d'extériorité a cependant été abandonné par le Conseil d'État (arrêt du 30 juin 1995 " Caisse des dépôts et des consignations ", Rec. 980) dès lors que l'accident survient sur les lieux et durant les heures de travail. C'est-à-dire que l'administration ne peut refuser l'imputabilité au service qu'en établissant la preuve qu'une faute personnelle de l'agent est seule à l'origine de l'accident.
En revanche, ce critère reste a priori nécessaire lorsque l'accident intervient en dehors des heures de service, ou du lieu de travail dans le cas d'accidents survenant, par exemple, sur le trajet du domicile au lieu de travail, ou en mission.
7 - Qui doit apporter la preuve de l'imputabilité au service ?
Il n'y a pas de présomption d'imputabilité : c'est à l'agent de faire la preuve que son accident est survenu sur les lieux et pendant les horaires de services et d'apporter, pour cela, les preuves matérielles et médicales. Un certificat médical, un rapport du supérieur hiérarchique ou encore des témoignages peuvent constituer des preuves. Si les premières constatations ne laissent aucun doute sur l'imputabilité au service de l'accident, le fonctionnaire concerné se verra délivrer un certificat de prise en charge à remettre au médecin. Ce certificat est délivré sans préjudice de la décision définitive d'imputabilité au service qui sera prise par l'administration après avis de la commission de réforme. 
8 - L'administration peut-elle prononcer un refus ?
L'administration dispose d'un véritable pouvoir de décision, sauf s'il est prouvé, par l'agent victime de l'accident ou ses ayants cause, qu'elle a commis une erreur. Lorsqu'elle prononce un refus, la collectivité territoriale doit donc agir avec discernement et apporter une motivation conséquente, ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de l'approximation de certaines circonstances. Il faut savoir que le juge a distingué au fil du temps des motifs de non-imputabilité qui sont la maladresse, le cas fortuit et la révélation d'un état antérieur. 
9 - Quel est le rôle de la commission de réforme ?
C'est la commission départementale de réforme qui apprécie l'imputation au service de l'accident en émettant un avis. Sa consultation est obligatoire pour tout arrêt de travail supérieur à quinze jours. Le décret du 30 juillet 1987, relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, a toutefois précisé, dans son article 16, que " la consultation de la commission de réforme n'est pas obligatoire lorsque l'imputabilité au service d'un accident est reconnue par l'autorité territoriale et que l'arrêt de travail ne dépasse pas quinze jours ".
10 - Comment se déroule la procédure auprès de la commission de réforme ?
Selon l'arrêté du 4 août 2004, la commission de réforme est saisie par l'employeur de l'agent concerné par l'accident, à son initiative ou à la demande de celui-ci. Lorsque la saisine s'effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d'un délai de trois semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l'agent peut faire parvenir directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception : cette transmission vaut saisine de la commission. Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription. Sauf en cas d'accident bénin, la commission convoque l'intéressé chez un médecin assermenté ou chez un spécialiste agréé afin d'effectuer une contre-visite.
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme. La partie médicale de son dossier ne peut être communiquée que par l'intermédiaire d'un médecin. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux (article 16). Après examen du dossier, la commission va donc émettre un avis qui porte sur l'imputabilité des infirmités dues à l'exécution du service mais également sur l'appréciation de l'invalidité temporaire des agents, sur la mise à la retraite pour invalidité ou encore sur l'intervention dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
L'autorité territoriale n'est pas liée par l'avis de la commission.
A NOTER
La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Elle doit être également saisie de tous les témoignages, rapports et constatations qui pourront éclairer son avis.
 
RÉFÉRENCES
o Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 57.
o Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ta fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
o Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

 

Tag(s) : #VOS DROITS

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