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    Principe 

Les collectivités et établissements publics territoriaux doivent élaborer un plan de formation pour leurs agents. 

Ce plan peut être annuel ou pluriannuel. 

Il est soumis à l'avis du comité technique paritaire (CTP). 


Objectifs 

Le plan de formation est établi à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement public pour adapter et perfectionner ses services, et favoriser la promotion professionnelle et le développement des qualifications et compétences des agents. 

Il dresse le programme des actions de formation prévues au titre des formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation, des actions de perfectionnement et des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. 

Lorsque les collectivités et établissements territoriaux prévoient de prendre en charge des congés de formation professionnelle, des congés pour bilan de compétences et des congés pour validation des acquis de l'expérience, le plan de formation précise le volume des crédits destinés à ces prises en charge. 


Organismes de formation 

Ce sont : 

  • le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et ses écoles, 

  • les organismes publics ou privés de formation. 


Prise en charge financière de la formation 

La charge financière des actions de formation est supportée par les collectivités et leurs établissements publics. 

Le comité technique paritaire est informé des crédits prévus pour la prise en charge de congés de formation professionnelle, de congés pour bilan de compétences et de congés pour validation des acquis de l'expérience. 



LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION

 


Un livret individuel de formation est remis à chaque agent territorial, titulaire ou non titulaire, lors de son entrée dans la fonction publique territoriale. 

Ce livret est sa propriété ; il lui appartient de le mettre à jour tout au long de sa carrière. 

Il recense notamment : 

  • les titres, diplômes et certifications à finalité professionnelle obtenus par l'intéressé et leur date d'obtention, 

  • les formations suivies et dispensées au titre de la formation continue, les actions de tutorat, les bilans de compétence et les actions de VAE suivis, leur date de réalisation et leur durée,  

  • le ou les emplois occupés au cours de sa carrière et les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans ces emplois. 

Les pièces justificatives de ces informations (copies des diplômes, attestations de formation, d'emplois, ...) sont jointes en annexe.  

L'agent peut notamment utiliser ce livret à l'occasion d'une demande de dispense de formation d'intégration ou de professionnalisation, d'une demande de mutation ou de son évaluation. 



Pour toute information, s'adresser


  • au service formation de la DRH. 



LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ( DIF )


Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle. 

Ce droit est réservé aux formations de perfectionnement et aux préparations aux concours et examens de la fonction publique, inscrites au plan de formation. 



Durée 


Pour les agents exerçant à temps complet, ce droit est fixé à 20 heures / an. 

Pour les agents à temps partiel ou occupant des emplois à temps non complet, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. 

Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans. 

S'ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, ils restent plafonnés à 120 heures. 

Durant les périodes de disponibilité, les fonctionnaires n'acquièrent pas de droit individuel à la formation professionnelle. 

Les collectivités informent périodiquement les agents de leurs droits. 



Conservation des droits 


En cas de mutation ou de détachement, les agents peuvent bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, auprès de tout nouvel employeur. 

Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés. 

Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire. 



Conditions de mise en oeuvre 


L'autorité territoriale décide, après avis du comité technique paritaire (CTP), si le DIF s'exerce, en tout ou partie, durant le temps de service ou non. 

Ce droit est mis en oeuvre à la seule initiative des agents, en accord avec l'autorité territoriale. 



Conditions d'octroi des formations 


A réception de la demande de formation, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. 

L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation. 

Le choix de l'action de formation est arrêté par convention entre l'agent et l'autorité territoriale. 

En cas de désaccord, durant 2 années consécutives, sur la formation demandée, l'agent bénéficie d'une priorité d'accès aux formations équivalentes organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). 



Rémunération 


Si les formations sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération. 

Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire. 



Conditions d'exercice du droit 


Le droit individuel à la formation professionnelle est acquis au terme de l'année. 

Les fonctionnaires et agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures égal au nombre d'heures déjà acquises. 

La durée totale utilisée ne peut pas excéder 120 heures. 

En contrepartie, les agents s'engagent à servir auprès de la collectivité ayant accordé ces droits par anticipation, durant le nombre d'années nécessaires à leur acquisition. 

Cet engagement est formalisé par une convention entre l'agent et l'autorité territoriale. 

En cas de non respect de cet engagement, l'agent est tenu de rembourser, à concurrence du temps de service non accompli, le montant de la formation suivie et le cas échéant, les allocations de formation perçues. 

En cas de mutation ou de détachement, l'employeur d'accueil peut se substituer au fonctionnaire pour effectuer ces remboursements. 



Pour toute information complémentaire 


S'adresser au service formation de la DRH

Tag(s) : #VOS DROITS

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