Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

LE DROIT À RETRAITE À 60 ANS

Obtenu pour tous les salariés en 1983, c’est un repère essentiel.

Le droit à retraite à partir de 60 ans pour les sédentaires et à 55 ans pour les actifs doit rester un choix pour le salarié.

Ce droit est de plus en plus mis en cause du fait des réformes qui reposent sur un allongement de la durée de cotisations (passage de 37,5 à 40 années, puis 41....) alors que dans le même temps, la durée moyenne d’activité plafonne à 36 années avec l’augmentation de la durée des études et le développement de la précarité chez les jeunes et les femmes.

LE DROIT À PENSION

Le droit à pension est acquis après 15 ans de services effectifs.

Les services pris en compte sont les services de titulaires, de stagiaires, de non titulaires sous réserve de validation, de militaires. Sous conditions sont également pris en compte les réductions ou interruptions d’activité pour élever un enfant, les périodes d’études (si elles sont rachetées), les services effectués après la limite d’âge. Enfin le temps partiel pour convenance personnelle est compté pour du temps plein pour le calcul du droit à pension.

L’ÂGE DE DÉPART

On parle plus exactement « d’ouverture du droit » :

C’est l’année à partir de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions pour bénéficier immédiatement de sa pension.

- l’année de ses 60 ans pour un sédentaire.

- l’année de ses 55 ans pour un agent en service actif

- l’année ou l’agent qui a eu 3 enfants a atteint 15 ans de services effectifs (sous conditions).

LA DÉCOTE

Une pension complète est égale à 75% du traitement sur la base de l’indice majoré détenu les 6 derniers mois d’activité.

Mis en application depuis le 1er janvier 2006, le coefficient de minoration dit « décote » consiste à minorer le pourcentage de pension du fonctionnaire qui ne dispose pas de la durée nécessaire de cotisations à la date de son départ (pour une retraite à taux plein).

Nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein : 158 en 2007 (39 ans et 6 mois), 160 en 2008 (40 ans). Ensuite le mécanisme d’augmentation est d’un trimestre par an.

Le taux de la décote croît de 2006 (0,13% par trimestre manquant) à 2015 (1,25%). Pour 2008 le taux est de 0,38%, 2009 = 0,50, 2010 = 0,63...

Il n’y a pas de décote lorsqu’un agent part à son âge limite (55, 60 ou 65 ans selon les cas) même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire).

L’application éventuelle d’une décote sur la pension d’un fonctionnaire qui n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire) dépend de deux calculs :

– le nombre de trimestres séparant l’âge effectif de départ à la retraite et la limite d’âge de l’agent ;

– le nombre de trimestres manquants, à la date du départ effectif à la retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension à taux maximal (75 % du traitement indiciaire).

Le résultat le plus avantageux pour vous de ces deux opérations sera retenu pour déterminer le nombre de trimestres manquants et donc la décote (le nombre de trimestres est arrondi à l’entier supérieur).

Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour le calcul de la décote est plafonné à 20 (5 ans).

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 80 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité.

Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

L’application progressive de la décote

Pendant la période transitoire (2006-2019), le taux de la décote évoluera progressivement ainsi que l’âge auquel la décote ne peut plus être appliquée, selon le tableau suivant :

Année au cours de laquelle l’âge d’ouverture des droits est atteint

TX de la décote

par trimestre manquant


Evolution de l’âge limite

(sédentaires)


Evolution de l’âge limite

(actifs

de 55 ans)

2008

0.38%

62

57

2009

0.50%

62.25

57.25

2010

0.63%

62.50

57.50

2011

0.75%

62.75

57.75

2012

0.88%

63

58

2013

1%

63.25

58.25

2014

1.13%

63.50

58.50

2015

1.25%

63.75

58.75

2016

1.25%

64

59

2017

1.25%

64.25

59.25

2018

1.25%

64.50

59.50

2019

1.25%

64.75

59.75

2020

1.25%

65

60

L’ÂGE LIMITE

Il existe un âge limite au-delà duquel on ne peut en principe plus être en activité. Il est de 65 ans pour les fonctionnaires sédentaires et de 55 à 60 ans pour les agents classés en service actif. Quelques situations particulières permettent de dépasser l’âge limite.

LES TEMPS PARTIELS

Les temps partiels sont pris en compte à temps plein pour :

- L’ouverture des droits à pension ;

- Le calcul des 15 ans de services pour les agents dits « en services actifs » ;

- Dans la durée d’assurance pour le calcul de la décote ou de la surcote.

Par contre, les temps partiels sont pris en compte au prorata de la durée effective dans le calcul du montant de la pension.

LE MINIMUM GARANTI (après 15 ans de service)

Tout fonctionnaire a droit à une pension minimale qui dépend du nombre d’années travaillées dans la fonction publique.

Ce minimum garanti est basé sur l’indice de référence majoré 220 en 2007 et sera progressivement augmenté pour être finalement basé sur l’indice 227 en 2013. (le point d’indice majoré est égal à 4,5706 euros au 1/01/2009).

À chaque fois qu’un service gestionnaire liquide une pension, il procède à un double calcul.

Il calcule le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu), puis il compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. Ce sera le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui sera retenu.

Pour un fonctionnaire mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint 15 ans de service, le minimum de pension sera proratisé. Le montant de la pension sera alors de 1/15 par année de service.

Accès au calculateur de la CNRACL

(la case bloquer les fenêtres POPUP

de votre navigateur doit être décochée)

LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Pour bénéficier d'un départ à la retraite avant 60 ans, le fonctionnaire handicapé devra remplir deux conditions :

- une condition de durée d'assurance : il s'agit de la durée d'assurance tous régimes qui déclenche la surcote ou la décote. Les trimestres pris en compte dans cette durée d'assurance doivent être effectués alors que le fonctionnaire est atteint d'une invalidité au moins égale à 80%.

- une condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. Seule sera comptabilisée dans cette durée d'assurance cotisée la période durant laquelle le fonctionnaire était atteint d'une invalidité au moins égale à 80%.

Age de départ

Durée minimale d’assurance

Durée d’assurance cotisée

55 ans

120 trimestres
soit 30 ans

100 trimestres
soit 25 ans

56 ans

110 trimestres
soit 27.5 ans

90 trimestres
soit 22.5 ans

57 ans

100 trimestres
soit 25 ans

80 trimestres
soit 20 ans

58 ans

90 trimestres
soit 22.5 ans

70 trimestres
soit 17.5 ans

59 ans

80 trimestres
soit 20 ans

60 trimestres
soit 15 ans

BONIFICATIONS ENFANTS

Deux cas de figure, selon la date de naissance des enfants.

ENFANTS NES, ADOPTES OU A CHARGE AVANT LE 1ER JANVIER 2004

Avantages au titre des enfants nés, adoptés ou à charge avant le 1er janvier 2004

Fonctionnaire, si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge (au sens de la législation sur les prestations sociales), vous avez droit à une majoration de pension de 10 %. Cette majoration de pension est payée à partir du seizième anniversaire du 3e enfant. Au delà du 3e enfant, chacun d'entre eux ouvre droit à son seizième anniversaire à un supplément de 5 %.

Vous pouvez également obtenir une bonification d'un an par enfant dans les trois cas suivants :

* Vous étiez fonctionnaire, militaire ou agent non titulaire (vos services ayant été validés) au moment de la naissance ou de l'adoption et vous avez interrompu votre activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois (congé maternité, congé parental, congé de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) ;

* Vous n'étiez pas fonctionnaire ou militaire au moment de la naissance ou de l'adoption, mais vous avez interrompu votre activité (congé maternité, congé parental, congé de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) après votre recrutement dans la Fonction publique ;

* Vous avez accouché pendant vos années d'études et votre recrutement dans la Fonction publique est intervenu dans un délai de 2 ans après l'obtention du diplôme vous ayant permis de vous présenter au concours.

Naissances au cours des années d'études

Vous pouvez bénéficier d'une bonification d'un an par enfant si vous avez accouché avant le 1er janvier 2004 et si votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans un délai de 2 ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours.

Naissance lors d'une période de services de non titulaire validée

Sous réserve d'une interruption d'activité d'au moins 2 mois consécutifs, vous pouvez bénéficier d'une bonification d'un an par enfant dans les mêmes conditions que celles appliquées aux fonctionnaires titulaires.

Naissances lors d'une période de services de non titulaire non validée

Ces enfants n'ouvrent pas droit à bonification dans la pension de retraite de l'Etat.

Toutefois, le régime général de la sécurité sociale, dont vous releviez durant cette période, accorde aux femmes assurées sociales une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de 8 trimestres par enfant.

Il convient de prendre contact avec la caisse régionale du régime général de la sécurité sociale pour tout renseignement à ce sujet.

Naissances lors d'une activité salariée dans le secteur privé

Ces enfants n'ouvrent pas droit à bonification dans la pension de retraite de l'Etat.

Toutefois, le régime général de la sécurité sociale, dont vous releviez durant cette période, accorde aux femmes assurées sociales une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de 8 trimestres par enfant.

Il convient de prendre contact avec la caisse régionale du régime général de la sécurité sociale pour tout renseignement à ce sujet.

Naissances durant une période de disponibilité pour convenances personnelles, pour suivre le conjoint ou pendant une mise en position hors cadres

Le fonctionnaire ne peut prétendre à aucune prise en compte de ces enfants dans le calcul de sa pension de retraite de l'Etat.

Si, pendant ces périodes, le fonctionnaire a été affilié à un autre régime de retraite, il doit prendre contact avec l'organisme gestionnaire de ce régime.

Naissances avant l'entrée dans l'administration alors que le fonctionnaire n'était affilié à aucun régime de retraite de base obligatoire

Le fonctionnaire ne peut prétendre à aucune prise en compte de ces enfants dans le calcul de sa pension de retraite de l'Etat.

ENFANTS NES, ADOPTES OU A CHARGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004

Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez :

* d'une majoration de 10 % de votre pension si vous avez élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge (au sens de la législation sur les prestations sociales). Cette majoration de pension est payée à partir du seizième anniversaire du 3e enfant. Au delà du 3e enfant, chacun d'entre eux ouvre droit à leur seizième anniversaire à un supplément de 5 % ;

* de la prise en compte, dans la limite de 3 ans par enfant, des périodes d'interruption ou de réduction de travail dans le cadre d'un temps partiel de droit attribué pour élever un enfant, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;

Si vous êtes fonctionnaire :

* d'une majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres, pour tout enfant de moins de 20 ans, élevé au domicile, et dont l'invalidité est égale ou supérieure à 80 %.

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d'assurance.

Si vous êtes une femme fonctionnaire, vous pouvez obtenir :

* une majoration de votre durée d'assurance de 2 trimestres par enfant, à condition que vous ayez accouché après votre recrutement. Cet avantage n'est cependant pas cumulable avec la prise en compte des interruptions ou réductions de travail mentionnées plus haut si celles-ci vous donnent droit à au moins 2 trimestres supplémentaires.

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d'assurance.

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DÉPART EN RETRAITE

Préparer sa retraite

En général, il est suffisant de préparer votre départ en retraite deux ans avant l’échéance que vous avez choisie ou deux ans avant votre limite d’âge.

Le service des ressources humaines doit obligatoirement vous communiquer «l’état général des services» vous concernant, à l’âge de 53 ans pour les fonctionnaires qui ont accompli au moins 15 ans de service actif et à l’âge de 58 ans pour tous les autres.

Vous devez :

– vous assurer de l’exactitude des indications portées ;

– veiller à ce que la totalité des renseignements concernant le déroulement complet de votre carrière y figurent ;

– faire part éventuellement de vos observations ou réclamations.

Si vous avez été salarié de droit privé ou si vous avez des services de non-titulaire non validés, ou une autre activité professionnelle (profession libérale par exemple), vous devez demander un relevé de carrière à la caisse de retraite de votre profession et de votre domicile et contacter les caisses de retraite complémentaires : Association générale des institutions de retraites des cadres (Agirc) et Association des régimes de retraites complémentaires (Arrco).

 

CALCULER SA RETRAITE

Sur le site de la CNRACL http://www.cnracl.fr

 

ESSENTIEL AVANT DE DEMANDER SA RETRAITE

- Un agent titulaire qui part en retraite au 1er du mois bénéficie de sa pension à compter de cette date. Pour un départ un autre jour du mois, il bénéfice de son traitement d'activité jusqu'au dernier jour du mois, d’où l’intérêt de partir en retraite le 2ème jour du mois.

- Les agents titulaires qui ont effectué des services privés ou publics non validés peuvent demander la liquidation de leur retraite de la sécurité sociale dès leurs 60 ans et ce même s'ils continuent à travailler en tant que fonctionnaires.


Tag(s) : #VOS DROITS

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :