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Projet de loi adopté le 23 juillet 2009     (ATTENTION : DOCUMENT PROVISOIRE)

LA MOBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ... Une nouvelle arme anti statutaire

A l’issue de son parcours législatif, ce texte conserve en son sein toutes les caractéristiques néfastes et tendancieuses pour le Statut de la Fonction publique et son versant territorial que nous avions dénoncées dès publication du projet
de texte par le gouvernement le 8 avril 2008. L’examen de ce même projet avait conduit les membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale à se prononcer contre.

Les débats parlementaires ont pour le moins été expéditifs avec une seule lecture dans les deux assemblées. Le gouvernement avait déclaré l’urgence, mais il a fallu attendre 18 mois pour qu’après avoir été examiné par le Sénat, ce projet de loi le soit par les députés. Comprendra qui pourra !

Au final, non seulement la philosophie générale du texte demeure, véritable boite à outil pour la mise en place à la Révision Générale des Politiques Publiques, mais, pire, par l’adoption d’amendements aussi bien d’origine gouvernementale que parlementaire, le texte adopté ouvre une brèche supplémentaire dans le Statut de la Fonction publique en ébranlant une fois de plus ses principaux fondements.

Cela se traduit par des modifications statutaires majeures :

- Obligations et restrictions nouvelles pour les fonctionnaires privés d’emploi, assorties de sanctions

Il est à relever que l’ensemble de ces dispositions est le fait d’amendements du rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale, Jacques-Alain Bénisti. Ce député, également président de la Fédération nationale des centres de gestion,
a fait preuve d’un zèle éhonté durant les débats en séance, n’hésitant pas à montrer du doigt les fonctionnaires territoriaux mis à disposition des centres de gestion suite à une suppression d’emplois.

- Le cumul d’emplois à temps incomplet entre les trois versants de la Fonction Publique

Cette mesure conduit à un véritable écartèlement professionnel. Dans le contexte de la RGPP, un agent peut se trouver contraint à donner son « accord». C’est la généralisation de l’agent à temps non-complet, véritable V.R.P. dans la Fonction publique.

- Remplacement à titre expérimental de la notation par un entretien professionnel,
dont les conclusions seront très souvent subjectives.

- Introduction de l’Intérim dans les trois versants de la Fonction publique

C’est un dévoiement et un amalgame dangereux pour les services publics, entre les missions d’intérêt général exercées par un agent public et des missions relevant du secteur marchand exercées par un salarié du secteur privé.
Il en va de même avec le cumul d’emploi public et privé.
Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que les centres de gestion puissent mettre à disposition des collectivités des fonctionnaires en vue d’exercer temporairement des missions non-assurées. Il n’était nullement besoin d’introduirel’Intérim si ce n’est pour dévoyer de manière insidieuse les sens et l’objectif du service public.

- Le processus de « réorientation professionnelle » pour les fonctionnaires d’Etat,

 situation qui peut être imposée au fonctionnaire et déboucher sur un licenciement de fait, remet brutalement en cause les garanties d’emploi et de carrière.

Au final, loin de constituer une avancée pour les fonctionnaires en matière de mobilité, comme n’ont cessé de le clamer haut et fort le gouvernement et sa majorité, le texte permettra au gouvernement de se délester de milliers de fonctionnaires et de les « expédier » soit vers les collectivités locales, à qui le gouvernement demande toujours plus et accorde toujours moins, soit vers le privé.

Tout cela ressemble à une privatisation qui ne veut pas dire son nom ! Comment peut-on parler de mobilité choisie entre versant de la fonction publique, lorsque l’Etat assigne à ses propres services une cure drastique et sans
précédent de réduction des effectifs ?

A l’inverse, la Fédération CGT des Services publics considère que les femmes et les hommes qui composent la Fonction publique et son versant territorial, loin de constituer une charge pour la collectivité, sont au contraire un atout essentiel pour le pays, au service du principe qui permet, sur l’ensemble du territoire, à l’ensemble des citoyens, d’avoir accès à des services publics de qualité répondant toujours plus et mieux à leurs besoins.

Le service public c’est notre bien commun !


Pour la Fédération CGT des services publics, c’est bien à partir de l’évaluation
de la réponse à apporter aux besoins des usagers que doivent s’organiser et se
développer les services publics et la Fonction publique et non à travers le prisme
de la finance, de l’économie et de la réduction des couts élevés en dogmes.
Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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