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Inquiétude autour des tarifs des maisons de retraite


Un projet de décret du ministère du travail modifie les dotations accordées aux établissements publics et associatifs et prévoit de leur laisser une plus grande liberté pour fixer le tarif hébergement.


Le document fait l’objet de critiques de toutes parts. Le ministère du travail a envoyé aux professionnels de la prise en charge des personnes âgées un projet de décret, en date du 23 juin dernier, qui modifie la tarification dans les établissements publics et associatifs. Le texte, que s’est procuré La Croix , fixe de nouvelles règles pour la gestion financière des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (les Ehpad) et instaure de nouvelles modalités de calcul du tarif hébergement, une des trois composantes du prix de journée, avec les soins et la dépendance.

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, votée en fin d’année dernière, qui oblige à ces révisions. Le nouveau système, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2010, met en place une tarification « à la ressource » et en « fonction des besoins des personnes », selon le document. Concrètement, il apporte deux principaux changements.


D’une part, le texte généralise l’attribution d’une dotation globale aux Ehpad pour les soins et la dépendance, calculée à partir d’indices moyens. Cela signifie que les établissements recevront une enveloppe qu’ils devront gérer eux-mêmes. L’objectif est d’aller vers une convergence des tarifs entre les différents départements, concernant la dépendance.


Libéralisation des tarifs en vue

D’autre part, le projet de décret crée une nouvelle tarification pour l’hébergement, la part prise en charge par les familles ou la personne âgée. Le texte préconise de laisser la maison de retraite fixer elle-même son prix de journée pour les personnes qui ne bénéficient pas de l’aide sociale. L’évolution de ce tarif doit cependant être ensuite encadrée, pour tous les résidents, aide sociale ou non, par la direction de la concurrence et des prix, comme pour les établissements privés.

C’est cette mesure qui fait bondir les familles. Elles craignent en effet une forte hausse du prix de l’hébergement. « Cet élément va servir de variable d’ajustement pour les maisons de retraite », redoute Joëlle Le Gall, présidente de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef).

« Comme les dépenses de soins et de dépendance devront être couvertes par les dotations globales attribuées et plafonnées, la tentation sera grande d’augmenter le prix de l’hébergement pour couvrir les frais restants. Les familles vont donc devoir mettre un peu plus la main à la poche », s’indigne-t-elle.

La crainte d'un système à deux vitesses

Et d’anticiper une possible dérive vers un système à deux vitesses, séparant les personnes bénéficiant de l’aide sociale et les autres. « Ces dernières, qui paieront plus, pourraient par exemple être en droit de demander davantage de services », redoute-t-elle.

Pascal Champvert, président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), craint lui aussi des discriminations entre résidents. Il va même plus loin et parle d’une « agression » contre les familles, d’un système à « effets pervers ». « En mettant en place des forfaits globaux, le texte renforce la logique de la convergence entre les établissements et d’une rationalisation budgétaire. En clair, l’État va prendre une partie des dotations des structures qui s’en sortent le mieux pour les redistribuer aux moins bien dotées, tirant le niveau vers le bas », insiste-t-il.


Conséquence : « Nous risquons de devoir faire des économies sur le personnel pour pouvoir payer les médicaments. » Gérard Joubert, qui dirige la maison des Augustines à Meaux (Seine-et-Marne), a calculé que la réforme l’obligerait à supprimer en quatre ans 15 postes sur les 46 que compte son personnel soignant.

L'inquiétude des départements

Au ministère du travail, on explique au contraire que « la réforme apportera une liberté de gestion plus grande aux établissements publics et associatifs, qui pourront mieux anticiper leurs investissements et être plus concurrentiels par rapport aux structures privées ». On ne comprend pas « pourquoi les maisons de retraite refuseraient l’autonomie et la responsabilité offertes ». Sur la question du tarif hébergement, le ministère se veut rassurant et ouvert à la discussion.



Il rappelle que le projet de décret a pour principal objectif d’ «éviter les grandes fluctuations des tarifs d’une année sur l’autre», en raison par exemple de travaux ou d’investissements réalisés dans l’établissement. Certes, les prix seront librement fixés lorsque la personne âgée entrera dans l’établissement. Mais leur évolution sera encadrée par un référentiel départemental des coûts, afin d’éviter les abus, et par un dispositif qui limitera les excédents des établissements. Un contrôle des comptes a posteriori est également prévu par le texte.


Mais d’autres s’inquiètent de ce décret : ce sont les acteurs et financeurs locaux, les départements. Plusieurs d’entre eux ont déjà manifesté leurs appréhensions. Dans un contexte de forte demande de places dans les Ehpad, les établissements pourraient utiliser le prix de l’hébergement comme un outil de sélection pour choisir les résidents les plus riches. Surtout, toute hausse des tarifs se traduirait par une sollicitation plus importante des familles et augmenterait le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale, distribuée par le département. Au final, la mesure, qui pourrait concerner entre 500 et 800 établissements, laisse planer une grande incertitude sur les finances des conseils généraux.

 

Estelle MAUSSION

Tag(s) : #DIVERS

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