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Loi dite de mobilité = fin de la garantie d’emploi
Toutes les raisons pour exiger son abrogation !





La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique a été publiée au JO du 6 août 2009. Elle modifie en profondeur :
  • la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État.
  • La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • La loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
C’est dire l’enjeu de cette loi qui veut mettre à bas tout le statut général des fonctionnaires dans toutes ses dimensions (recrutement, carrières, représentation du personnel, position des agents, avancement, formation, …), sous des chapitres tels que : «Développement des mobilités» - «Recrutement dans la fonction publique» - «Diverses dispositions de simplification».

Cette remise en cause du statut général des fonctionnaires, qui vise à sa disparition,  a justifié très largement la revendication portée par la CGT SETE  et des millions d’agents de toute la fonction publique, retrait du projet de loi et des  3 décrets du 17 avril 2008 du même nom :
  • instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité de départ volontaire,
  • créant une indemnité temporaire de mobilité,
  • sans oublier le décret du 17 avril 2008, organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État pour obliger le transfert des agents dans le cadre des réorganisations.
La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) mise en œuvre tambour battant avec pour nos services, la mise en place des DIRECCTE, vise outre le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (près de 40 000 emplois supprimés en 2009 et autant programmées en 2010), à un démantèlement sans précédent depuis 1946 de l’administration de l’État.

Pour mettre en œuvre cette véritable machine de guerre contre le service public, le gouvernement a adopté ce projet de loi qui concerne 5 millions de fonctionnaires, dont l’affaiblissement de leur statut annonce encore plus de précarité pour tous les agents du public ou des salariés du privé .

Ce qu’une loi a fait, une autre loi pour le défaire.

Jusqu’à aujourd’hui, chaque fonctionnaire a pu bénéficier d’un égal accès aux emplois publics par la voie du concours. En fonction de la qualification acquise, par la réussite de ce concours au travers du grade obtenu, il a bénéficié jusqu’à présent d’une garantie d’emploi correspondant aux missions et aux emplois du ministère auprès duquel  il avait candidatés, le fonctionnaire est en effet titulaire de son grade.

→ L’article 7 de cette loi supprime la garantie d’emploi, qui constituait l’un des fondements du service public de l’État !

« En cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé ».
« L’administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l’aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
« La réorientation professionnelle prend fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite ».


Les agents  mis en disponibilité d’office ne percevront aucun traitement ou indemnité.


→ L’article 20 de cette loi autorise le recours à des entreprises de travail temporaire !

«Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État  peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l’article L 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre ».

Avec le recours à des emplois à temps incomplets imposés, le recours à des contractuels encouragés, le recours à l’intérim, c’est organiser la fin du recrutement par concours seul à même de garantir la neutralité, l’égalité d’accès. C’est en lien avec le livre blanc « Silicani », organiser y compris la casse des carrières des fonctionnaires et de la grille unique des traitements basés sur l’indice pour les remplacer par le salaire au mérite, à la « performance ».  Ainsi, la mise en œuvre prochaine pour tous les agents, du nouveau régime de prime (PFR = primes de fonctions et de résultats) est une illustration de ce que cherche le gouvernement : diminuer la part de la rémunération liée à la qualification (grade), pour augmenter celle liée au poste : l’agent perd de son indépendance par rapport à toutes les pressions de la hiérarchie notamment en cas de changement de poste.

Avec la loi sur le dialogue social, et celle dite de modernisation de la Fonction Publique, il s’agit d’un ensemble cohérent de destruction de la Fonction Publique Française et plus largement des services publics dans le cadre de la RGPP.

La conception française de la fonction publique à laquelle la population est attachée et dont la qualité est unanimement reconnue, a consisté à octroyer un statut « protecteur » aux fonctionnaires, comme par exemple, le recrutement par concours, la stabilité dans l’emploi, la séparation du grade et de l’emploi, qui sont autant de garanties d’indépendance et de neutralité contre les pressions extérieures indues (notamment en cas de changement de majorité politique, nationale, régionale, départementale ou communale) ce afin de garantir les droits des usagers sur tout le territoire national.

Cette loi est un des instruments de mise en œuvre de la RGPP (dont la mise en place des DIRECCTE), et avec elles, les bourses d’emploi interministérielles, ou d’ailleurs certains  « emplois » sont ouverts aux agents publics et aux personnes venant du secteur privé, répondant ainsi à une demande du président de la république dans son discours de Nantes « les néo recrutés de la FP devraient pouvoir choisir entre le statut de fonctionnaire et un CDI de droit privé ».

La CGT est pour le droit à la mobilité de l’agent (au travers notamment du droit à mutation, du droit à détachement…). Cette loi dite de mobilité répond à un tout autre objectif : livrer le service public au privé et/ ou à la logique marchande et pour ce faire, en finir avec le statut général des fonctionnaires, et avec lui, en finir avec la garantie de l’emploi !

Alors oui, la revendication "retrait des décrets mobilités et de la loi du même nom" est toujours d’actualité.

Source :
section CGT de la DRTEFP Midi-Pyrénées
Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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