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RIOM (Pude-Dôme), 8 déc 2009 (AFP) - La Cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme) a jugé dans un arrêt rendu mardi que l'occupation d'une usine par les salariés d'une entreprise située dans l'Allier ne pouvait être considérée comme "illicite", une décision "rarissime" selon leur avocat.

Une trentaine de salariés de l'entreprise Frulact de Saint-Yorre (Allier), qui fabrique des préparations pour yaourt, occupent leur usine depuis le 7 octobre 2009, protestant contre la fermeture de l'établissement et leur transfert à Apt (Vaucluse) dans une usine appartenant au même groupe.


La direction, invoquant le "trouble manifestement illicite" constitué par cette occupation et faisant valoir son droit de propriété, avait réclamé l'expulsion des salariés mais avait été déboutée par le tribunal de grande instance de Cusset (Allier) le 23 octobre.

Dans son arrêt, la Cour d'appel de Riom confirme l'ordonnance du TGI de Cusset, allouant 800 euros à chaque salarié pour frais de justice.


"Le trouble susceptible de résulter de l'occupation des locaux de l'entreprise (...) ne peut s'agissant d'un trouble que la société Fruprep France (même groupe que Frulact) a elle-même engendré être considéré comme manifestement illicite", souligne-t-elle.


L'avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, a salué une décision "rarissime", qui "sanctionne le comportement illégal de l'employeur". "La limite au droit de propriété, c'est la loyauté", a-t-il ajouté.


"Le groupe déplore la position retenue par la Cour et étudie toutes les voies de recours judiciaire pour faire valoir son droit de propriété", a déclaré de son côté l'avocat de Frulact, Me Nicolas Sauvage.


Un arrêt de la cour de Cassation du 29 mai 1953 avait donné raison aux salariés des Chantiers Chagnaud qui avaient occupé leur usine à Marseille.

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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