-       Devant de nombreuses demandes d'agents se plaignant que leur supérieur direct refuse d'appliquer la loi, voici en résumé vos principaux droits !

N   N'hésitez pas à nous contacter en cas de soucis !  Mais vous pouvez aussi leur faire lire ces lignes, pour certains elles seront trés instructives !!!!

        FRAIS DE REPAS

tO   TOUT agent travaillant hors de sa résidence administrative a droit (si sa période de travail comprend les horaires de 11H00 à 14h00 ou de 18 à 21h00), a une indemnité de repas de 15€25

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-          La résidence administrative est la commune où l'agent est affecté et non celle où il réside avec sa famille.

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-          Lorsque l’agent perçoit une indemnité de repas pour une période comprise dans son horaire de travail normal, il perd le bénéfice d’un ticket restaurant

-               EX : Paul a son horaire de travail habituel de 8h00 à 17h00 et qu'’il travaille en dehors de sa résidence administrative durant cette période, il bénéficiera de 15€25 mais n’aura que 19 tickets restaurant.

-          Par contre si Paul travaille en dehors de sa résidence administrative  dans un horaire qui n’est pas habituel son nombre de tickets restaurant restera inchangé

            FRAIS DE DEPLACEMENT

       Quand l’intérêt du service le justifie, l’autorité territoriale peut autoriser l’agent à utiliser son véhicule personnel .

 
L’agent doit, au préalable, avoir souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

       Toutefois cette utilisation reste facultative et doit être justifiée par l’économie, le gain de temps appréciable ou l’absence d’autres moyens de transport.

       En aucun cas, l’autorité territoriale ne peut contraindre un agent à utiliser son véhicule personnel

        En cas d’utilisation du véhicule personnel, les frais de déplacements sont remboursés, pour les kilomètres parcourus entre la résidence administrative et le lieu de destination.

          Pour la CGT il est évident qu'il faut privilégier l'utilisation d'un véhicule de service ....  Les plaintes les plus nombreuses concernent la non disposition de ces véhicules ......  car certains assimilent le véhicule de service à son propre véhicule ..... il existe pourtant une charte sur l'utilisation de ceux ci dans notre collectivité. Malheureusement celle ci est souvent galvaudée !!!!!!! La CGT aimerait que notre autorité fasse reellement appliquer ce qu'elle notifie.

N'       N' hésitez pas à réclamer et aussi à nous avertir en cas de soucis !