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Un pas de plus vient d’être franchi vers la déprécarisation des contrats aidés, et la reconnaissance du droit des salariés à une représentation syndicale et à une représentation du personnel dans l’entreprise.

L’Etat français va en effet devoir rendre des comptes devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur sa législation qui prévoit que les salariés en contrats aidés ne sont pas des salariés à part entière, et doivent être exclus du décompte des effectifs des entreprises.

Cette exclusion aboutit à ce que certaines entreprises, qui comptent pourtant des centaines de salariés, n’atteignent aucun des seuils d’effectifs nécessaires pour mettre en place des institutions représentatives du personnel (IRP : comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux etc.).

Devant cette situation intolérable, qui permet aux employeurs de s’affranchir de toute représentation du personnel, l’Union locale CGT des quartiers nord de Marseille, l’Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône et la Confédération ont saisi le Tribunal d’instance de Marseille afin de faire juger cette législation contraire au droit international.

Le Tribunal de Marseille nous a donné raison par un jugement du 7 juillet 2011 et l’employeur s’est alors pourvu en cassation. La Cour de cassation ne s’est pas contentée de rejeter notre demande comme le réclamait l’employeur en cause dans l’affaire. Elle a décidé par un arrêt du 11 avril 2012 de demander aux juges européens si la législation française ne violait pas le droit fondamental à une information et à une consultation des travailleurs, protégé par le droit communautaire.

Il est essentiel que la CJUE fasse droit à notre demande, car sa jurisprudence dépassera le cadre même des salariés en contrats aidés : non seulement tous ces salariés devront être comptés dans les effectifs pour permettre la mise en place d’IRP, mais il existera également au niveau européen un droit fondamental des travailleurs à une information-consultation, que les salariés pourront invoquer directement devant les tribunaux français, afin d’écarter toute disposition législative qui porterait atteinte à ce droit.

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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