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Le 18 janvier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que le licenciement économique des employés d'une filiale en cessation d'activité était infondé en raison de la bonne santé financière et de la mainmise du groupe auquel elle appartenait.

Voilà un arrêt qui devrait donner des armes aux victimes de plans sociaux. A l'origine de cette décision, le long combat des 210 salariés de Mécanique Industrie Chimie (Mic). En 2004, ces derniers avaient été licenciés pour motif économique en raison de la fermeture de leur entreprise. Insuffisant, a estimé la Cour de cassation qui a décidé d'invalider ces licenciements. Le code du travail précise pourtant qu'en cas de cessation d'activité, le licenciement économique est justifié.


Notion de groupe

Pour motiver son arrêt — à lire ici —, la Haute Cour de justice considère que la maison-mère de l'entreprise, le groupe allemand Jungheinrich Finances Holding (JFH), qui se portait comme un charme à l'époque des licenciements, était le co-employeur des salariés de la Mic. La Chambre sociale définit ainsi la notion "de confusion d'intérêt, d'activité et de direction", qui crée cette situation. Elle avance que Mic était entièrement sous la dépendance de JFH qui absorbait 80% de sa production, fixait les prix, dictait les choix stratégiques de l'entreprise, etc... JFH détenait la quasi-totalité du capital de Mic et il existait une gestion commune du personnel de la filiale, pointe également l'arrêt pour démontrer que Mic n'avait "aucune autonomie".

"La Cour de cassation vient en fait de concrétiser la notion de groupe, et les obligations de la société-mère à l'égard de la société fille en cas de difficultés économiques. En l'espèce, elle a estimé que la fermeture du site n'était pas guidée par la situation économique du groupe mais par des questions stratégiques", explique Nathaly Blin, avocate en droit social chez Salans. Dans ces conditions, la maison-mère, qui exerce la direction effective du groupe, ne peut faire valoir la cessation d'activité comme cause réelle et sérieuse de licenciement "qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe", rappelle ainsi la Cour de Cassation. En somme, pour motiver un licenciement économique, le groupe ne pourra plus uniquement invoquer la cessation d'activité, mais par exemple une réorganisation de l'activité.

La "jurisprudence Mic"

Une première pour la Haute juridiction, qui vient d'envoyer un signal fort aux grands groupes qui usent parfois de la fermeture de sites pour pouvoir licencier. Un arrêt qui pourrait surtout servir aux multiples salariés en butte avec un plan social (1.191 PSE ont été enregistrés en 2009). Au plus fort de la crise, plusieurs affaires avaient d'ailleurs défrayé la chronique. Les Conti de Clairoix, les Molex du site de Villemur-sur-Tarn ou encore les salariés de Goodyear à Amiens estimaient que leurs licenciements n'étaient pas justifiés : les groupes auxquels appartenaient les usines affichaient une santé insolente, malgré des pertes au niveau de certains sites.

La CGT de Goodyear n'a d'ailleurs pas tardé à faire valoir la "jurisprudence Mic". Elle a assigné la maison-mère américaine au TGI de Nanterre pour contester une nouvelle fois le plan de restructuration (800 emplois) de l'usine d'Amiens. Mais pour obtenir gain de cause, ces salariés ne pourront se contenter d'arguer de la bonne santé de leur maison-mère. Encore faudra-t-il prouver que cette dernière exerce un véritable pouvoir au sein de sa filiale. "Et ne pas dépasser le délai de contestation du licenciement par le salarié, qui est de 12 mois en cas de licenciement collectif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi. Par ailleurs, concernant d'éventuelles nouvelles plaintes, il faut bien avoir à l'esprit qu'une affaire qui a déjà été jugée ne peut être jugée une seconde fois", ajoute Nathaly Blin. Une nuance de taille...

(Source : L'Expansion)

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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