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Dans son interview au Figaro du 30 janvier 2010, le premier ministre, François Fillon, déclarait que le calcul des pensions dans la fonction publique n'était « évidemment pas » une question taboue.

L’ensemble des retraites par annuités (régime général et régimes de base du privé, régimes spéciaux, CNRACL et code des pensions civiles et militaires) sont calculées en appliquant pour une carrière complète un taux par rapport à un salaire de référence (50 % pour le régime général hors retraites complémentaires ; 75 % pour les fonctionnaires et les régimes spéciaux, qui n'ont pas de retraite complémentaire puisqu’il s’agit de régimes unifiés).

Ce salaire de référence est déterminé par rapport à la fin de carrière dans les cas où un statut (fonctionnaires, SNCF,…) assure un déroulement de carrière, la rémunération étant donc la plus forte en fin d’activité professionnelle.

Cela n’est pas le cas pour les salariés du privé, qui sont souvent mieux payés à 45 ou 50 ans qu’à 60 ans. Cela est si vrai qu’au début des années 70 le calcul du salaire de référence des salariés du privé est passé des 10 dernières années aux 10 meilleures années.

Avant les réformes Balladur de 1993, le calcul du salaire de référence des salariés du privé et du public répondait au même souci : celui de la référence salariale la plus élevée, dans le cadre de référence existant.

Le calcul sur les 25 meilleures années a fortement baissé les pensions du privé

Avec la réforme Balladur le salaire de référence dans le privé a été calculé sur la base des 25 meilleures années et non plus des 10 meilleures années.

Cela a eu deux conséquences.

Première conséquence cette réforme se traduit par une baisse de 15 à 20 % du salaire de référence pris en compte pour le calcul de la retraite du régime général.

La prise en compte de la majorité des années de carrière amène en effet à un calcul sur des années de rémunérations plus faibles. De plus les anciennes rémunérations sont revalorisées en prenant seulement en compte le montant de l’inflation, alors qu’auparavant elles l’étaient en référence à l’évolution du salaire moyen des salariés du secteur privé. En tendance l’évolution des salaires est supérieure à l’inflation.

Deuxième conséquence le passage aux 25 meilleures années, en prenant en compte la plus grande partie de la carrière d’un salarié, rapproche le calcul par annuités du calcul des retraites par points ou comptes notionnels (capitalisation virtuelle « à la suédoise »). Ces systèmes sont plus proches d’une logique assurantielle, où le montant de la retraite est fonction du montant des cotisations versées tout le long de la carrière, comme dans une assurance-vie.

Or dans une retraite par répartition, les cotisations d’une année permettent de payer les retraites de la même année. En payant les pensions des retraités, les salariés accumulent des droits à se voir payer leurs retraites futures, mais ne mettent pas, comme dans une logique d’assurance, de côté un capital, virtuel ou pas.

Cela permet de mettre en place des solidarités de haut niveau, en particulier au profit des femmes, des salariés les plus précaires et des handicapés.

C’est toute cette construction que l’élargissement du nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire de référence vise à déconstruire, au profit d’une conception individuelle et assurantielle de la retraite.


C’est pourquoi la CGT revendique le retour aux 10 meilleures années pour le calcul du salaire de référence dans le secteur privé.

Le pouvoir veut baisser les pensions des fonctionnaires


Dans son rapport de janvier 2010 le conseil d’orientation des retraites (COR) détermine que si on calcule les retraites des fonctionnaires selon les règles du secteur privé (25 meilleures années et intégration des primes) les retraites diminueraient de 10 à 20 % en moyenne. Seuls 12 à 25 % des fonctionnaires, ceux ayant le plus fort taux de primes, verraient leur retraite maintenue ou augmentée.

Quand le premier ministre explique que le calcul sur les 6 derniers mois n’est pas un tabou, il veut simplement dire que la baisse des pensions des fonctionnaires n’est pas un tabou pour lui !

Le passage à un calcul sur les 25 meilleures années pour les fonctionnaires paraît une décision difficile à prendre pour le pouvoir, puisque l’alignement sur le privé le contraindrait en pratique à intégrer l’ensemble des primes dans le calcul de la pension. Et par la-même à abandonner son fonds de pension obligatoire assis sur les primes des fonctionnaires, l’ERAFP, l’établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique.

Par contre il est possible que les projets de 2003 ressortent des dossiers, avec un calcul sur les 3, 5 ou 10 dernières années.

Pour les fonctionnaires atteignant le dernier échelon d’un corps ou d’un grade l’année précédant la retraite, un calcul du salaire de référence sur la moyenne indiciaire des trois dernières années fait perdre environ 3 % sur la pension, un calcul sur 5 ans fait perdre environ 4 %, et un calcul sur 10 ans fait perdre près de 8 % du montant de la pension. Soit pour une pension moyenne dans l’Etat de 1716 euros une perte mensuelle moyenne de 55 euros si la période de référence retenue est 3 ans, de 70 euros pour 5 ans et de 145 euros pour 10 ans.


L'idée d'abandonner les 6 derniers mois pour calculer le salaire de référence est simplement l’expression de la volonté de baisser les retraites des fonctionnaires. Elle n'a rien à voir avec une quelconque justice public/privé.

Le calcul du montant de la pension sur l'indice détenu les six derniers mois n'a rien d'un privilège et doit être défendu par tous les fonctionnaires. Il n'y a aucune marge de négociation sur cette question pour la CGT.


De plus remettre en cause le calcul du salaire de référence pour la retraite sur la situation détenue en fin de carrière serait un élément supplémentaire de remise en cause de la logique de carrière dans la fonction publique. L’objectif des ministres actuels de la fonction publique est de faire monter encore en puissance la part des primes, variables, dans la rémunération des fonctionnaires au détriment du salaire indiciaire. Et ainsi de créer une situation où un fonctionnaire pourrait moins gagner en fin de carrière qu’autour de cinquante ans par exemple.

Défendre le calcul sur les 6 derniers mois c’est aussi défendre le principe de carrière.

Malgré les déclarations d’Eric Woerth, ministre de la fonction publique en charge de la concertation sur les retraites publiques à partir d'avril, sur France Inter le 3 mars, disant que "Les 6 mois c'est un sujet qui fâche...il n'y a pas de sujet tabou mais c'est pas nécessairement le sujet principal", les fonctionnaires ne doivent pas considérer que cette question est derrière nous.

D’une part le débat existe manifestement au sein du pouvoir. D’autre part, et surtout, en 2003 le projet de texte modifiant l’article L15 du code des pensions, qui établit la règle des six mois, était déjà rédigé avant d’être abandonné. Il y était écrit :

« La rédaction de l'article L.15 est modifiée afin de poser clairement les règles de calcul de la pension au moment de sa liquidation.

Désormais le montant de la pension sera liquidé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte du nombre de trimestres acquis par le fonctionnaire (application de l’article L.13) par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade , classe et échelon effectivement détenu en moyenne depuis trois ans

La période de référence prise en compte pour la détermination de l’assiette de calcul est portée à trois ans afin d'assurer un traitement plus équitable des situations de fin de carrière ».

Nul doute que le gouvernement projette de nouveau de mettre en œuvre ce type de mesures au printemps 2010 !

Seule une mobilisation résolue des fonctionnaires, avec l’ensemble des salariés est en mesure de faire abandonner au pouvoir ses projets !

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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