L'annonce « tonitruante » de taxe exceptionnelle sur les plus riches a permis au gouvernement de ne pas s'étendre sur le relèvement important de la taxe sur les contrats santé des mutuelles et compagnies d'assurances. Décryptage d'une décision lourde de conséquences !

En termes de solidarité face à la dette, François Fillon s'avère être le digne héritier de Joseph Caillaux ministre des finances de Clémenceau qui déclarait : « Faites payer les pauvres ! Bien sûr, les riches ont la capacité de supporter des impôts plus lourds, mais les pauvres sont tellement plus nombreux »

Et oui, entre créer une nouvelle tranche d'impôts sur les plus riches d'entre nous et taxer un peu plus la santé de tous les français, le gouvernement n'a pas eu la moindre hésitation. En effet, écrit Viva Presse : « (...) La « taxe sur les riches » rapportera 200 millions d’euros, alors que la nouvelle taxation brutale des garanties santé qui touchera l’ensemble des Français, s’élèvera à 1,2 milliards d’euros (...) »

On peut trouver trace de cette décision dans le communiqué publié sur le portail du gouvernement sous forme de deux petites lignes : « Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables »

C'est à dire ?

Jusqu'à présent, l'état appliquait : « une fiscalité différente en fonction des caractéristiques de la complémentaires santé afin de rendre cohérente sa politique de maitrise des dépenses de santé (...) » Cette fiscalité s"appliquait aux : contrats de complémentaire santé solidaires et responsables

Définition : « L'organisme assureur ne doit recueillir aucune information médicale auprès de l'assuré, les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré l'assureur doit respecter l'esprit du parcours de soin, notamment en ne remboursant pas les franchises, la part du ticket modérateur majoré ou les dépassements d'honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soin. le contrat doit intégrer certains remboursements minimum tels que le Ticket Modérateur sur les consultations, la pharmacie, les actes techniques ou le forfait hospitalier. il doit prendre en charge deux actes de prévention parmi une liste définie le 8 juin 2006 (conformément à l'article R 871-2 du code de la Sécurité sociale) » Définition complète sur le site Devis Mutuelle

Ce type de contrat qui couvre aujourd'hui plus de 90% des assurés avait déjà subit le 1 janvier 2011, un prélèvement de 3,5%. Ce qui avait permis à l'état d'empocher 1,1 milliard d'euros. Or, le gouvernement vient de décider de le porter à ... 7% !

Coût de l'opération chiffré par la Mutualité Française : « (...) Tous comptes faits, cette nouvelle taxe coûtera donc 2,2 milliards aux complémentaires santés dès 2012 et donc aux ménages (...) » qui précise que : « (...) la simple augmentation de cette taxation et l'évolution que l'on connait des dépenses de santé laissent présager des augmentations au minimum de l'ordre de 5% (...) »

De son côté, L’Unocam, qui réunit toutes les familles de l’assurance ( mutuelles d’assurance, compagnies, bancassureurs, institutions de prévoyance) intervenant dans le domaine de la santé, on explique clairement l'impact de cette mesure sur les assurés : « (...) Compte tenu de l’ampleur de la hausse, les assureurs n’auront, en effet, pas d’autres choix que de la répercuter sur leurs tarifs (...) Et l'Unocam de préciser : Cette mesure (...) a été prise sans concertation, ni même information préalable et va ainsi renchérir considérablement le coût de la santé, peser sur le pouvoir d’achat des familles et des classes moyennes, et donc constituer pour certains un frein supplémentaire à l’accès aux soins. »

On notera au passage que la taxation et donc le renchérissement des complémentaires santé est une spécialité du gouvernement puisque : Avec la taxe CMU portée à 6,27% en 2010 et une TSCA (taxe sur les cotisations d’assurance) à 7%, la fiscalité des contrats responsables va atteindre… 13,27% !

Plus grave, nous dit La Mutualité Française : « (...) La taxation quasi uniforme des garanties complémentaire santé ne permettra plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques (...) »

Traduction : En perdant cet avantage fiscal, les assureurs et mutualistes vont progressivement se remettre à sélectionner les « bon profils » au travers de questionnaires de santé qui élimineront impitoyablement les plus fragiles d'entre nous. Ceux-ci n'ayant plus, comme seul recours que les urgences des hôpitaux, tout en présentant des pathologies beaucoup plus lourdes !

Pour les autres, entre les franchises médicales, les dépassements d'honoraires et les déremboursements, et la taxation accrue des complémentaires santé, la seule question qui mérite d'être posée, est celle de Philippe Mixe, le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), « la santé ne serait-elle donc plus un produit de première nécessité ? » Avec ce gouvernement, il est clair que la réponse est non !

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