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Vous trouverez ci après ce que dit la loi au sujet du Compte Epargne Temps, et comment il sera appliqué au Conseil Général


LA LOI

Objet du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés, dans la limite de 60 jours au total.

Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Bénéficiaires

L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires, occupant des emplois à temps complet et à temps non complet :

  • exerçant leurs fonctions au sein des collectives et établissement publics territoriaux,

  • employés de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier ; cependant, si des droits ont été acquis antérieurement (en tant qu'agent titulaire ou non titulaire), ils sont conservés mais ne peuvent pas être utilisés durant la période de stage.

Alimentation du compte

Le compte épargne-temps est alimenté :

  • par des jours de congés annuels (les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés / an),

    Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps.

  • par des jours de réduction du temps de travail (RTT),

  • et éventuellement, par des jours de repos compensateur, dans des conditions fixées, dans chaque collectivité, par délibération.

Fonctionnement du compte

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

Règles générales d'utilisation du compte

Délibération

La collectivité ou l'établissement peut prévoir, par délibération, que les jours inscrits au compte épargne-temps puissent être, à la demande des agents, au terme de chaque année civile :

  • indemnisés, dans les mêmes conditions que pour les agents de l'État,

  • ou pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle.

En l'absence d'une telle délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Utilisation obligatoire sous forme de congés

Que sa collectivité ait délibéré ou non pour permettre l'indemnisation ou la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle des jours épargnés, l'agent (fonctionnaire ou agent non titulaire) doit obligatoirement utiliser les jours épargnés sur son compte sous forme de congés lorsque le nombre de jours inscrits sur son compte épargne-temps, au terme de l'année civile, est inférieur ou égal à 20.

A noter : en cas de mutation, de détachement, de mise à disposition, etc., l'agent conserve le bénéfice des congés épargnés.

Refus à une demande de congés épargnés

Tout refus opposé à une demande de congés, au titre du compte épargne-temps, doit être motivé.

L'agent peut former un recours auprès de son administration ; cette dernière ne peut se prononcer qu'après consultation de la commission administrative paritaire (CAP).

Utilisation du compte par les fonctionnaires

Lorsqu'une délibération permet l'indemnisation ou la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle des jours épargnés et dès lors que le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps, au terme de l'année civile, est supérieur à 20, le fonctionnaire :

  • doit obligatoirement utiliser les 20 premiers jours sous forme de congés,

  • et peut demander, pour les autres jours, à ce qu'ils soient, en tout ou partie :

    • pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle,

    • et/ou indemnisés,

    • et/ou conservés sur son compte-épargne-temps pour être utilisés plus tard sous forme de jours de congés, sous réserve que le nombre total de jours inscrits au compte ne dépasse 60 jours. 

Le fonctionnaire doit formuler sa demande au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés au-delà de 20 jours sont d'office pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Utilisation du compte par les agents non titulaires

Lorsqu'une délibération permet l'indemnisation ou la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle des jours épargnés et dès lors que le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps, au terme de l'année civile, est supérieur à 20, l'agent non titulaire :

  • doit obligatoirement utiliser les 20 premiers jours sous forme de congés,

  • et peut demander, pour les autres jours, à ce qu'ils soient, en tout ou partie :

    • indemnisés,

    • et/ou conservés sur son compte-épargne-temps pour être utilisés plus tard sous forme de jours de congés, sous réserve que le nombre total de jours inscrits au compte ne dépasse 60 jours. 

L'agent non titulaire doit formuler sa demande au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés au-delà de 20 jours sont d'office indemnisés.

Modalités de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés pris en compte au titre de la retraite additionnelle donnent lieu au versement d'indemnités constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Ces indemnités donnent lieu à une cotisation à la charge du fonctionnaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

Indemnisation en cas de décès

En cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.

Conditions d'indemnisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants journaliers bruts suivants :

  • 65 €  pour les agents de catégorie C,

  • 80 €  pour les agents de catégorie B,

  • 125 €  pour les agents de catégorie A.

Source

 

 

 

LES DISPOSITIONS AU CONSEIL GENERAL DES ARDENNES

 

- Le CG ne désire pas de monétisation des jours mis sur un CET

- La période de dépot et de demande des jours serait du 15 novembre au 28 février

- Possibilité d'ajouter les jours CET aux congés (sauf nécessité de service)

 

Ces nouvelles dispositions doivent encore être validées au prochain CTP

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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