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Nous avons évoqué lors d'un précédent article, le fait que le télétravail sera expérimenté au sein du Conseil Général des Ardennes.

La CGT a clairement exprimé son inquiétude à notre autorité, quand aux dérives possibles de ce nouveau genre de travail..... Nous resterons bien évidemment vigileants sur l'application des règles ....

 

Alors le télétravail ?

 

Les lois N° 2012-347 du 12 mars 2012 et 2012-387 du 22 mars 2012 ont précisé le cadre de mise en oeuvre du télétravail dans le code du travail et dans la fonction publique

 

Les formes du télétravail

 

Cette nouvelle modalité d'execution du travail avait fait l'objet d'un accord cadre européen en juillet 2002 signé par tous le spartenaires sociaux européens et transposé en France par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005

 

Ce même accord précisait que le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.

 

Cette définition permet d'englober différentes formes de télétravail régulier répondant à un large éventail de situations et de pratiques sujette à des évolutions rapides (à domicile, en bureaux "déportés", en télécentre, en nomade...) . Elle inclut donc les salariés "nomades", mais le fait de travailler à l'extérieur des locaux de l'entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur !!!

 

La situation du télétravailleur

 

La loi précise que le télétravail peut être accordé sur demande du fonctionnaire et après accord du chef de service (une des raisons de l'inquiétude de la CGT du CG des Ardennes ..).

La réversibilité peut intervenir à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance .. L'employeur devant lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.

Le fonctionnaire télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public....

En cela le fonctionnaire télétravailleur est un fonctionnaire comme les autres avec tous les droits, mais aussi les obligations.

L'article 133 mentionne également son application aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats ....

 

Rappelons que le nouvel article 1222-10 du code du travail précise que l'employeur est tenu de prendre en charge tos les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail. En outre ce même article précise que l'employeur doit fixer en concertation avec le salarié les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, devant permettre ainsi une délimitation entre professionnel et vie privée  ... (autre inquiétude de la CGT du CG )

 

Enfin, l'article 1222-11 mentionne qu'en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, inondations etc ...)la mise en oeuvre du télétravail peut etre considérée comme un aménagement  rendu nécessaire pour permettre la continuité du service public.... Les conditions et les modalités d'applications doivent cependant encore être définies par décret en Conseil d'Etat.

Tag(s) : #VOS DROITS

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