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A partir du 1er octobre, les Prud'hommes deviennent payants. Le gouvernement a mis en place une taxe sur les actions de justice, la taxe "droit de timbre", entraînant ainsi la fin de la gratuité des Prud'hommes.

Cette taxe Prud'hommes de 35 euros devra être déboursée pour toute procédure aux Prud'hommes à partir du 1er octobre.

La création de cette taxe sur les actions en justice était prévue dans le projet de loi de finances 2011. Le gouvernement avait donc inscrit dans le projet de loi de finances 2011 la fin de la gratuité des Prud'hommes.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et les victimes d'infractions pénales seront exonérés de cette nouvelle taxe Prud'hommes.

Avec l'accès payant au conseil des Prud'hommes, le gouvernement veut faire croire qu'il souhaite encourager les résolutions de conflits à l'amiable et désengorger les conseils des Prud'hommes... Mais le gouvernement ne crache évidemment pas sur des nouvelles recettes et rentrées d'argent. Les recettes de cette taxe Prud'hommes permettront de financer le coût de la réforme de la garde à vue, estimé à 158 millions d'euros.

Seul hic, cette taxe Prud'hommes est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui prévoit un égal accès à la justice…

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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