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Une proposition de loi existe : il n'y a qu'à la faire adopter ! Pourquoi, alors qu'il y a urgence et que, dans la masse des plans sociaux programmés, ce type de licenciements reste fréquent, le gouvernement a-t-il renoncé à ce texte qu'il avait approuvé à l'unanimité quand il était dans l'opposition ? (Plus que jamais d'actualité, nous repostons en Une cet article d'Elsa Fayner daté du 20 août.)

Les socialistes l’avaient approuvée, les socialistes s’en sont débarrassés. La proposition de loi contre les «licenciements boursiers» («boursiers», car réalisés par des entreprises versant des dividendes à ses actionnaires) ou de pure convenance dans les groupes bénéficiaires avait été votée par les sénateurs socialistes en février 2012 mais, aujourd’hui, François Hollande a passé la main aux partenaires sociaux. [...]

Les sénateurs socialistes pour l’interdiction Rappel des faits. Le 13 septembre 2011, une proposition de loi «tendant à interdire les licenciements boursiers» est présentée par les communistes au Sénat. Citant les exemples de Michelin en 1999, Total en 2009, Alstom ou encore Danone, les auteurs proposent deux mesures : • exclure du champ légal des licenciements économiques ceux effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires l’année écoulée; • exiger des établissements ou entreprises bénéficiant d’aides publiques qui procèdent à de tels licenciements qu’ils remboursent les sommes perçues. Le 16 février 2012, le texte est finalement rejeté à six voix d’écart. Tous les socialistes sauf un (Jean-Pierre Bel, Président du Sénat qui n’a pas pris part au vote) ont voté en sa faveur. Mais, une fois au pouvoir, les voici qui reculent.

Le gouvernement hésite En campagne, François Hollande reprend la mesure… en la rabotant. Il ne s’agit plus d’interdire, mais de «dissuader». Pour ce faire, le candidat socialiste prévoit de «renchérir le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions».

C’est Michel Sapin, son ministre du Travail et de l’Emploi qui, le 3 juin sur BFMTV, se met à évoquer à nouveau l’idée d’interdire purement et simplement les licenciements «n’ayant pour seul motif que d’augmenter les dividendes versés à l’actionnaire». Marche arrière quelques jours plus tard. Dans Les Echos, Sapin envisage «des mesures législatives dès la rentrée», mais pour «renchérir» le coût des «licenciements abusifs». Exit l’interdiction : «Le juge a déjà un rôle important»... Et Sapin refile le bébé Contacté, le cabinet de Michel Sapin renvoie aujourd’hui à la feuille de route rédigée avec les partenaires sociaux lors de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet. Il y est bien question d’«encadrer les licenciements manifestement abusifs et les obligations liées à des projets de fermeture de sites rentables». Mais, dorénavant, c’est un chantier sur lequel les partenaires sociaux sont «invités» à «négocier au niveau national interprofessionnel». La négociation sera conduite d’ici la fin du premier trimestre 2013, et s’engagera sur la base d’un document d’orientation transmis en septembre 2012. Comme on le résume au cabinet du ministre, «la négociation est nécessaire pour tenir les engagements». Mais, en même temps, «l’avenir nous dira si les engagements peuvent être tenus». Tels sont les paradoxes de la méthode hollandaise. Que dit la loi ? Actuellement, le juge peut condamner, a posteriori, une société qui a licencié sans cause réelle et sérieuse avec le versement des dommages et intérêts aux licenciés. Le juge ne peut en principe casser en amont un licenciement collectif que si l’entreprise n’a pas mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le 3 mai 2012, la Cour de cassation a rejeté l’annulation en amont d’un plan social chez l’éditeur de logiciels Viveo. Dans sa décision, elle estime que si un juge veut annuler des licenciements, il ne peut se fonder que sur les défauts du plan de sauvegarde de l’emploi, et pas sur des motifs économiques. Les députés du Front de Gauche relancent le projet Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine (Front de Gauche principalement), de leur côté, croient encore à la voie législative. Espérant profiter du nouveau rapport de force à l’Assemblée nationale, ils ont déposé le 19 juillet une proposition de loi reprenant quasiment à l’identique celle rejetée par le Sénat en début d’année. Les exemples cités à l’appui du texte sont désormais plus nombreux. Sont venus étoffer la liste Air France, Valeo, Carrefour, ArcelorMittal, PSA Peugeot Citroën et Sanofi. Leur constat est le même : pour les auteurs, il s’agit «dans bien des cas de conserver des marges de profit nécessaires au maintien ou à l’augmentation de la part revenant aux actionnaires, ou à la constitution de réserves en capital».

 

(Source : Rue89)

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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