Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

code-du-travail.jpg

 

 

Vendredi soir, la CFDT, la CFTC et la CGC, qui ne représentent qu’un tiers des travailleurs ( enfin représentent, plutot couillonnent) , ont signé avec le patronat un accord « historique » selon Hollande. De son côté, le Medef déclarait : "Ce soir, les partenaires sociaux ont placé la France en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales. L'accord auquel ils sont parvenus est en effet tout sauf un accord à minima"


La réalité de cet accord nous est révélée sous un autre visage par le Syndicat des Avocats de France (SAF). Il ne s’agit ni plus ni moins que de :


- museler les représentants du personnel en leur imposant la confidentialité sur les informations qu’ils reçoivent, et des délais préfix pour entendre leur expert et rendre leur avis ;
- subordonner le maintien du CDI à la réalisation d’un projet, transformant ainsi le CDI en CDD
- licencier sans avoir à justifier d’un motif économique le salarié qui aura refusé une modification de son poste ou de son lieu de travail dans le cadre d’une réorganisation, et de s’exonérer par là même de toute mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi et des règles encadrant le licenciement économique ;
- licencier sans contrôle les salariés refusant les modifications de leur rémunération ou de leur temps de travail issues des accords dits « de maintien dans l’emploi », en se libérant là aussi de toutes les règles propres au licenciement pour motif économique ;
- lorsque l’obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi n’aura pu être contournée, s’affranchir par accord collectif de toutes les règles encadrant sa présentation, ou de se prémunir de tout contrôle judiciaire sur ce plan par le jeu d’une homologation de l’administration du travail pouvant être simplement implicite ;
- se prémunir de toute contestation quant à la validité ou la justification de leurs décisions, en tous domaines, en cas de violation des règles de procédure et de formalisme édictées par le code du travail pour encadrer le pouvoir de décision des employeurs ( Exit la requalification de nombre de CDD pour absence de motif, exit la requalification des temps partiels pour absence de fixation de l’horaire, exit la nullité des licenciements économiques pour défaut de plan social, exit les garanties procédurales conventionnelles spécifiques, etc…) ;
- compenser à posteriori l’indigence de la motivation des lettres de licenciement ;
- plafonner le risque financier des litiges par une barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- échapper encore et enfin à tout contrôle judiciaire et risque de sanction par des délais de prescription exceptionnellement brefs.


De leur côté, la CGT et FO se sont clairement opposés au texte. "L'accord national interprofessionnel est inacceptable de notre point de vue", a déclaré Agnès Le Bot (CGT). "C'est un jour sombre pour les droits des salariés", a estimé Stéphane Lardy (FO), dénonçant un texte qui "renforce la précarité". Pour FO et la CGT, c'est un "non" ferme. Stéphane Lardy, de Force ouvrière, enrage : "C'était les soldes pour les droits des salariés". Pour Agnès le Bot, de la CGT, « c'est un accord proprement inacceptable, à contrario de l'objectif initial de sécurisation de l'emploi. Les entreprises seront plus libres de licencier ». François Hollande va donc faire inscrire dans la constitution, un accord entre, seulement quelques syndicats ouvriers et un syndicat patronal, devenant ainsi un accord supérieur à la Loi.

Bienvenue dans le régime des corporations !

 

Source

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

Partager cet article

Repost 0