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Constamment désignés comme des privilégiés, les agents des 3 fonctions publiques (d’Etat, Hospitalière et Territoriale) sont condamnés à une double peine en subissant le recul de l’âge de la retraite, tout en cotisant davantage 

La loi du 21 Août 2003 avait déjà allongé la durée de cotisations des fonctionnaires (de 37 ans ½ à 40 ans) et donc consacré un recul important de leurs droits.

 

La loi du 9 Novembre 2010 poursuit dans la même logique : les fonctionnaires devront travailler 2 ans de plus quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

De plus, ils vont voir leur pouvoir d’achat amputé par l’augmentation des cotisations retraite qui s’ajoute au gel des salaires déjà programmé pour 2011.

 

 

RAPPEL : QU’EST-CE QUE LA DATE D’OUVERTURE DES DROITS ?

 

C’est l’année où l’agent remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une pension même s’il ne part pas à la retraite.

Dans la Fonction Publique, il existe des agents en catégorie dite « active » qui peuvent partir à la retraite à 50 ans (policiers, surveillants pénitentiaires), mais plus généralement à 55 ans du fait de la pénibilité de leur métier. C’est le cas des infirmiers, aides-soignants, agents des services hospitaliers, pompiers professionnels …

Les autres, classés en catégorie dite « sédentaire », partent à 60 ans.

 

 

Avec la réforme, l’âge d’ouverture des droits à la retraite

est relevé de 2 années pour tous

 

Il sera porté à 52 ans ou à 57 ans pour les agents classés en catégorie « active » et à 62 ans pour les autres, au rythme de 4 mois supplémentaires par classe d’âge.

 

 

LA DUREE DE COTISATIONS AUGMENTE POUR TOUS

POUR BENEFICIER D’UNE RETRAITE A TAUX PLEIN

 

 

2011

2012

De 2013 à 2019

2020

Trimestres exigés

163

164

165

166

Annuités

40 ans et 3 trimestres

41 ans

41 ans et

1 trimestre*

41 ans et

2 trimestres*

 

* Sauf si décision par décret d’allonger encore la durée de cotisations.

 

LA LIMITE D’AGE POUR BENEFICIER D’UNE RETRAITE SANS DECOTE EST RELEVEE DE 2 ANS

 

Si vous ne disposez pas de la durée de cotisation requise (c'est-à-dire des trimestres exigés) au moment de partir à la retraite, une décote est appliquée sur votre pension qui la minore. Mise en place en 2006, cette décote augmente progressivement dans la fonction publique.

Elle atteindra par exemple 1,25% par trimestre manquant en 2015 au niveau de la CNRACL (Caisse de retraite des hospitaliers et des territoriaux), soit 5% par annuité manquante, avec une amputation pouvant aller jusqu’à 25% de la pension.

 

ACTUELLEMENT CETTE DECOTE S’ANNULE

  • à 60 ans pour les agents classés en catégorie active
  • à 65 ans pour les autres

 

A COMPTER DU 1er JUILLET 2011, la limite d’âge pour bénéficier d’une retraite sans décote est portée progressivement

  • à 62 ans pour les agents en catégorie active
  • à 67 ans pour les autres (sauf quelques dérogations).

 

 

POUR LES AGENTS QUI POUVAIENT PARTIR A LA RETRAITE A 55 ANS

La situation sera la suivante

 

A noter :       le nombre de mois supplémentaires à effectuer dépend de l’année de naissance et est calculé à la date anniversaire de vos 55 ans.

 

 

Vous aurez 55 ans

 

Trimestres exigés pour le taux plein

 

Age minimal requis

Si vous n’avez pas les trimestres exigés, la décote s’annulera à

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2011

163

55 ans

60 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011

163

4 mois après vos 55 ans

4 mois après

vos 60 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

164

8 mois après vos 55 ans

8 mois après

vos 60 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013

165

56 ans

61 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014

165

4 mois après

vos 56 ans

4 mois après

vos 61 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

165

8 mois après

vos 56 ans

8 mois après

vos 61 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016

165

57 ans

62 ans

 

 

POUR LES AGENTS QUI DEVAIENT PARTIR A LA RETRAITE A 60 ANS

La situation sera la suivante

 

 

 

Vous aurez 60 ans

 

Trimestres exigés pour le taux plein

 

Age minimal requis

Si vous n’avez pas les trimestres exigés, la décote s’annulera à

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2011

163 trimestres

Retraite possible à 60 ans

65 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011

163

4 mois après vos 60 ans

4 mois après

vos 65 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

164

8 mois après vos 60 ans

8 mois après

vos 65 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013

165

12 mois après vos 60 ans

12 mois après

vos 65 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014

165

1 an 4 mois après

vos 60 ans

1 an 4 mois après

 vos 65 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

165

1 an 8 mois après

vos 60 ans

1 an 8 mois après

vos 65 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016

165

2 ans, soit 62 ans

A 67 ans

 

 

SI VOUS ETES EN CATEGORIE ACTIVE

LA DUREE DE SERVICE NECESSAIRE POUR LIQUIDER VOTRE PENSION AUGMENTE

 

Actuellement, les agents occupant un emploi de la catégorie « active » doivent avoir accompli 15 ans de service dans cette catégorie pour pouvoir liquider leur retraite à 50 ou 55 ans.

Cette durée sera relevée de 2 ans, à raison de 4 mois de plus par génération pour atteindre 17 ans au 1er janvier 2016.

Par ailleurs, certains agents (policiers, surveillants pénitentiaires) peuvent obtenir leur pension dès 50 ans, sous réserve d’avoir effectué 25 ans de service dans cette catégorie.

Cette durée sera relevée pour atteindre 27 ans au 1er janvier 2016.

 

 

LES COTISATIONS AUGMENTENT POUR TOUS, SANS AUGMENTATION DU SALAIRE

SANS REVALORISATION DES PENSIONS

 

Le taux des cotisations retraite est actuellement de 7,85% du traitement indiciaire brut.

Il sera augmenté de 0,27% par an jusqu’en 2021 pour atteindre le même taux que le secteur privé (10,55%) sans bénéficier des mêmes garanties (par exemple la retraite complémentaire).

Ainsi la cotisation salariale sera majorée de 4€ par mois pour un agent de catégorie C, de 5€ par mois pour un agent de catégorie B, de 7€ pour un agent de catégorie A.

 

 

CARRIERES LONGUES

 

Le dispositif de départ anticipé est maintenu mais subit les conséquences de l’allongement de la durée de cotisations.

Pour en bénéficier, il faudra disposer du nombre de trimestres nécessaires + 2 ans (8 trimestres), soit 43 ans de cotisations en 2012.

Il est ouvert aux salariés ayant commencé à travailler tôt : 14, 15, 16 ou 17 ans.

 

 

FIN DE LA RETRAITE ANTICIPEE

POUR LES PARENTS DE 3 ENFANTS

 

Actuellement, les fonctionnaires, pères ou mères d’au moins 3 enfants peuvent partir en retraite s’ils ont accompli 15 ans de service dans la fonction publique et s’ils ont interrompu leur activité pour chaque enfant pendant au moins 2 mois.

Ils bénéficient d’une retraite calculée sur la base de 37 ans ½ de cotisations, sans décote (la réforme de 2003 n’est pas appliquée dans ce cas).

 

A COMPTER DU 1er JANVIER 2012, le dispositif sera fermé.

Cependant, les agents actuellement en poste, ayant 3 enfants et 15 ans de service au 1er janvier 2012 pourront continuer à bénéficier du dispositif, mais les règles de calcul de la pension seront changées et leurs pensions fortement amputée (jusqu’à 25%).

Seuls les agents qui sont au 1er janvier 2011 à 5 ans au plus de l’âge initial de la retraite conservent le bénéfice des règles actuelles de calcul.

 

 

DANGER : DE NOUVELLES MODALITES POUR LE MINIMUM GARANTI

 

Un minimum de pension était garanti aux retraités de la fonction publique (1027 euros bruts mensuels, ce n’est pas énorme !)

Il servait de base de calcul de la pension et était plus favorable aux salariés disposant de bas salaires, ou n’ayant pas la totalité de leurs annuités (des femmes en particulier !).

Désormais, pour bénéficier du minimum garanti, il faudra disposer de l’ensemble des annuités nécessaires au moment de partir à la retraite (41 ans en 2012, 41 ans et 1 trimestre en 2013, 41 ans ½ en 2020) ou attendre l’âge d’annulation de la décote (67 ans pour les catégories sédentaires, 62 ans pour les catégories actives).

Cette nouvelle disposition est gravissime, car elle va encore amputer les pensions des plus fragiles et en particulier des femmes disposant des salaires les plus bas (catégorie C)

Seuls ne sont pas concernés les agents qui partent en retraite pour invalidité ou parents d’un enfant handicapé.

 

 

AUTRES MODIFICATIONS INTERVENUES

 

  • La durée de services pour obtenir une pension d’une caisse de retraite de la fonction publique est réduite de 15 ans à 2 ans.
  • Les fonctionnaires ne seront désormais plus rémunérés intégralement pendant le mois d’admission à la retraite. Il faudra partir le 30 du mois pour éviter l’interruption de tout revenu.
  • A compter du 2 janvier 2013, la possibilité de valider des services de non titulaire sera supprimée. Aujourd’hui, il faut en faire la demande dans les 2 ans suivant la titularisation.

 

 

QU’EN PENSEZ-VOUS ?

LA MOBILISATION N’ETAIT-ELLE PAS NECESSAIRE ?

NE RESTE-ELLE PAS D’ACTUALITE ?

DEBATTEZ-EN – SYNDIQUEZ-VOUS !

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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