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Les députés ont adopté le 27 octobre, un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 qui instaure le secteur optionnel. Les malades seront une fois de plus les dindons de la farce !



Après le doublement de la taxe sur les contrats de santé solidaires et responsables des complémentaires santé, qui devrait, selon la Mutualité française, entraîner une hausse des tarifs de 4,7% en moyenne en 2012 , le gouvernement a présenté un amendement voté par les députés, qui instaure un secteur optionnel, destiné à règlementer les dépassements d'honoraires pour : les trois spécialités de chirurgie, gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation, et pour les seuls médecins du secteur 2.

Or, cette nouveauté, loin de limiter les dépassements d'honoraires, pourrait bien provoquer, une forte augmentation généralisée des consultations médicales !

Pourquoi cet amendement du gouvernement ?

Il faut pour cela se souvenir que les dépassements d'honoraires sont :« Théoriquement soumis « au tact et à la mesure », ces dépassements d’honoraires sont en fait incontrôlés. Ils s’imposent à des personnes qui, confrontées à la maladie, constituent une patientèle captive et obligée d’accepter - par absence d’alternative - les conditions financières des soins qui leur sont proposées. Les dépassements d’honoraires augmentent donc sans que quiconque n’intervienne pour les réguler (...) » nous dit le Collectif interassociatif Sur la Santé

D'où l'idée du gouvernement de créer un secteur optionnel limitant les dépassements tout en donnant des contre parties aux médecins le choisissant.

Que Choisir ? expliquait en septembre dernier : « (...) Le secteur optionnel, en discussion depuis 2004, autoriserait certains médecins spécialistes (chirurgiens, anesthésistes, gynécologues obstétriciens) à pratiquer des dépassements d’honoraires pouvant atteindre 50 % du tarif de sécurité sociale, à condition qu’ils réalisent 30 % de leurs actes au tarif conventionné. Les médecins concernés bénéficieraient d’un financement d’une partie de leurs cotisations sociales par la collectivité (...) »

Or la création de ce nouveau secteur, loin de contenir les dépassements d'honoraires des professionnels ayant fait le choix des honoraires libres, pourrait bien donner des idées à ceux qui les appliquent encore : « au tact et à la mesure »

Car, écrit le blog santé mutuelle : « (...) le secteur optionnel représentera bien entendu une aubaine pour les médecins qui se situaient jusque là en dessous du niveau de dépassement retenu. Ce qui les encouragerait à demander systématiquement 50% de dépassements, le plafond légal qui serait instauré »

Ce que confirme Que Choisir ?

« (...) Dans les zones en tension (Paris, Côte d’Azur), les médecins, qui pratiquent aujourd’hui des dépassements plus élevés que le plafond, n’adhéreront pas au nouveau secteur, qui ne sera donc d’aucune utilité. A l’inverse, dans des régions où les spécialistes pratiquent des dépassements plus limités, la fixation d’un plafond, avec prise en charge imposée aux complémentaires santé, se traduira très probablement par un alignement de tous sur ce nouveau tarif (...) »

Ce qui pourrait pénaliser un peu plus la santé des français, dans la mesure où, comme tout le monde le sait, les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie et que seuls les patients disposant d'une complémentaire de santé peuvent, sous certaines conditions, les faire prendre en charge par leur assurance privée.

Or les mutualistes ne sont absolument pas d'accord pour prendre en charge le nouveau secteur optionnel. Ils l'ont expliqué dans un communiqué : « (...) La Mutualité Française s’oppose à une obligation de prise en charge des dépassements d’honoraires qui ne répond pas aux enjeux de l’accès à des soins de qualité (...) »

Conséquences ?

Que Choisir ? résumait parfaitement bien ce qui attend les français : « (...) Pour l’usager en effet, loin de l’avancée promise, c’est un nouveau renchérissement du coût de sa santé qui se profile, après l’explosion de 6,7 milliards d’euros entre 2006 et 2010 (...) La mise en œuvre du secteur optionnel entraînerait automatiquement une nouvelle augmentation des cotisations de complémentaire santé, avec la répercussion sur les assurés des honoraires supplémentaires à rembourser. Elle signifierait en outre que les 4 millions de Français dépourvus de couverture complémentaire devraient assumer seuls le poids écrasant de ces nouveaux dérapages tarifaires (...) »

4 millions dont une partie pourraient n'avoir d'autre recours que les ONG comme Médecins du Monde qui publiait le 17 octobre, son baromètre annuel de l’accès aux soins en France et évoquait l'imminence d'un krach sanitaire pour les plus précaires, dont le nombre devrait irrémédiablement augmenter, sous les effets conjugués de la rigueur du chômage et du prix de la santé !

Mais comme le déclarait notre Président, en 2007 : « Je ne serai pas celui qui ira raconter aux Français que l’on ne dépensera pas plus pour la santé des Français. On dépensera davantage »

 

SOURCE

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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