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La Commission de la règlementation de la CNAMTS examine demain un projet de décret qui envisage de

nouvelles baisses de remboursement :

- des médicaments à « service médical rendu modéré »,

- et des dispositifs médicaux.

Ainsi, après avoir raboté les taux de remboursement des médicaments à SMR réputé « insuffisant », l’Assurance

maladie s’attaque maintenant à des médicaments plus efficaces présentant de réels intérêts thérapeutiques !

Le projet de décret prévoit de relever les fourchettes à l’intérieur desquelles l’UNCAM (Union nationale des

caisses d’assurance maladie regroupant la CNAMTS, le RSI et la MSA) doit fixer les taux de participation de

l’assuré :

- entre 70 et 75% pour les médicaments à SMR modéré,

- et entre 40 et 50% pour les dispositifs médicaux.

Il s’agit donc d’entériner une baisse de la prise en charge d’au minimum 5%, et pouvant possiblement aller

jusqu’à 10% … c’est-à-dire bien au-delà de ce qu’avait annoncé le gouvernement en septembre.

Jusqu’où ira-t-on ?

La réalité des reports de soins pour motif économique concerne 20 % des français en 2010 contre 11% en

2009

 Cette évolution laisse-t-elle le gestionnaire du risque indifférent ? Pense-t-il pouvoir continuer à faire ainsi

du patient la seule variable d’ajustement des comptes de l’assurance maladie alors qu’on s’apprête à porter

certaines consultations à plus de 70 euros ?

De quelle légitimité dispose l’assurance maladie pour décider ainsi, à la sauvette, de nouveaux

déremboursements ?

Ce devrait être au Parlement de décider collectivement ce qui est admis au remboursement et selon quel taux,

pas à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

C’est toute la politique de fixation des prix du médicaments qui doit être repensée, la détermination du service

médical rendu auquel plus aucun patient ne comprend rien, et la logique de remboursement selon des critères

établis et stabilisés préalablement.

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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