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Le Sénat n’a pas voté la proposition de loi« visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre" dont le premier objectif est d’instaurer des tarifications progressives par paliers de consommation pour le gaz et l’électricité, progressivité qui pourrait être étendue à d’autres sources d’énergie (fioul, GPL, bois de chauffage) ainsi qu’à l’eau.

Pour la CGT, l’accès de tous aux droits fondamentaux, dont l’eau et l’énergie, doit être garanti et organisé par la puissance publique, tout comme doit être préservée et renforcée la tarification nationale et régulée.

La CGT partage la préoccupation gouvernementale d’alléger les factures énergétiques pour les ménages modestes et l’objectif d’économiser l’énergie. Mais elle confirme les inquiétudes déjà exprimées dans sa déclaration du 5 septembre dernier sur les effets pervers de dispositifs, qui, en l’état, peuvent conduire à des prélèvements supplémentaires sur la consommation de gaz et d’électricité ainsi qu’à la remise en cause d’une tarification nationale et ce, sans répondre aux réelles difficultés des personnes à accéder à l’énergie qui, comme le droit au logement, est un droit fondamental.

La CGT considère que le Gouvernement doit engager une concertation avec les associations (dont les associations de consommateurs) et les organisations syndicales afin d’élaborer une législation qui articule l’effectivité de l’accès de tous à l’énergie et à l’eau avec la nécessaire préservation des ressources naturelles.

Pour organiser cette concertation, le Gouvernement peut, notamment, judicieusement mettre à profit la préparation de la Conférence Gouvernementale des 10 et 11 décembre consacrée à la lutte contre la pauvreté et les exclusions, puisque l’une des questions qui y seront abordées concerne justement l’accès de tous aux droits.

La CGT estime également indispensable que cette concertation s’inscrive dans une vision prospective d’un habitat plus économe et repose sur une approche globale des besoins et des ressources des ménages. Enfin, les nécessaires économies d’énergie recherchées ne peuvent être réfléchies sans s’interroger sur l’organisation de la société : transports collectifs, urbanisme, isolation des habitats, relocalisation de productions, etc….

Elle regrette que les constats et les propositions dressés par l’INSEE, le Médiateur de l’Energie et l’Agence Nationale de l’Habitat sur la précarité énergétique n’aient pas été débattues alors que des convergences s’expriment pour dégager des mesures sociales et environnementales, d’urgence et de long terme.


Pour répondre aux urgences sociales, la CGT propose des mesures immédiates comme, par exemple :

• Stopper les coupures (Gaz – électricité - eau) inappropriées. Aucune coupure ne devra pouvoir être exécutée sans décision de justice.
• Interdire les résiliations abusives ordonnées par les fournisseurs de manière arbitraire pour dissimuler des suspensions d’énergie.
• Elargir les tarifs sociaux, du seuil de la CMUC à celui de la pauvreté, soit de 650 à 960 € de revenus, avec déclenchement automatique. A ce propos il est utile de rappeler que les tarifs sociaux peuvent être immédiatement étendus par décret.
• Dégager des moyens pour la rénovation thermique des logements et obliger les propriétaires bailleurs à effectuer ces investissements.
• Intervenir sur la fixation des tarifs nationaux et régulés : tarification arrêtée de manière transparente par une commission regroupant élus, organisations syndicales et associations de consommateurs.


A plus long terme, la CGT réaffirme la nécessité de construire un pôle public de l’énergie pour lutter contre la déréglementation du secteur qui conduit à une hausse généralisée des prix.

Tag(s) : #INFOS SYNDICALES

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